Rapport du Vérificateur général du Québec à l’Assemblée nationale pour l’année 2008-2009 (Tome II)
Interventions gouvernementales dans le secteur minier
Mécanismes de contrôle (Paragraphe 2.6)
Par le passé, de nombreux sites d’exploration et d’exploitation ont été abandonnés par leurs propriétaires. Ils sont maintenant à la charge de l’État qui devra engager pour les restaurer des sommes estimées à 264 millions de dollars au 31 mars 2008. Les résultats de nos travaux ont démontré que les interventions visant à s’assurer du respect des exigences légales par les compagnies minières aux différentes étapes de la vie d’une mine ne minimisent pas le risque que l’État doive supporter des coûts de restauration additionnels dans l’avenir. À partir de l’analyse d’un échantillon de 25 dossiers de sites miniers, nous avons relevé les éléments suivants :
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Pour 11 des 25 dossiers examinés, les délais prévus n’ont pas été respectés en ce qui concerne le dépôt ou la révision du plan.
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L’appréciation du plan de réaménagement et de restauration et la décision qui en découlait ne concordaient pas toujours.
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Les délais moyens entre le dépôt du plan et son approbation ont été de trois ans environ. Plus les délais sont longs, plus les versements de la garantie financière tardent, compte tenu du fait que ces derniers ne débutent qu’après l’approbation du plan.
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La Loi sur les mines prévoit que le MRNF approuve le plan après consultation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP). Dans 10 dossiers, il a été approuvé malgré un avis du MDDEP non concluant, défavorable ou spécifiant des conditions, ou encore en l’absence d’un avis. Ces décisions du MRNF n’étaient pas suffisamment documentées pour permettre de comprendre ce qui les justifiait sans un avis favorable.
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La garantie financière, censée couvrir 70 p. cent des coûts de restauration estimés, comporte des limites, compte tenu des modalités d’établissement et de versement des sommes. À titre illustratif, la garantie applicable aux dossiers vérifiés s’élevait à 109 millions de dollars alors que le coût total des travaux de restauration de l’ensemble de ces sites était de 352 millions en date du 31 mars 2007.
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Le MRNF a fait peu de travail afin de suivre l’état des réserves indiqué dans le plan de réaménagement et de restauration bien que ce soit un des facteurs importants pour établir le calendrier des versements de la garantie financière.
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Les versements de la garantie ne correspondaient pas toujours à l’échéancier établi par le MRNF, les retards pouvant dépasser deux ans. Dans certains cas, ils n’avaient tout simplement pas été faits. Au moment de notre vérification, le total de la garantie non versée pour deux dossiers vérifiés représentait environ 4,4 millions de dollars. Par ailleurs, les exigences de versement déterminées par le MRNF pour certains dossiers n’étaient pas conformes à la réglementation, ce qui a fait en sorte de reporter les versements de 16 millions de dollars.
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Les activités d’inspection souffraient d’un sérieux manque d’organisation. Aucun rapport concernant de telles activités n’a pu être retracé dans 56 p. cent des dossiers analysés. Pour les autres, les inspections avaient été effectuées sans grille d’analyse et remontaient parfois à plus de deux ans.
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Dans la quasi-totalité des dossiers, nous n’avons retrouvé aucune trace de collaboration entre les inspecteurs du MRNF et ceux du MDDEP. Une telle collaboration s’avère incontournable si le gouvernement veut favoriser la cohérence de ses travaux et optimiser l’efficience et l’efficacité des activités d’inspection.
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Parmi les trois dossiers vérifiés pour lesquels un certificat de libération avait été délivré à la suite de la réalisation des travaux de restauration, nous n’avons pas retracé d’analyse documentée permettant de voir que l’émission du certificat avait reposé sur les critères établis à cet égard. De plus, lorsqu’un tiers avait accepté d’assumer les obligations de restauration, le MRNF n’avait pas vérifié sa solvabilité.
- Les renseignements consignés dans les dossiers des sites miniers du MRNF ne permettaient pas d’avoir une image complète des interventions effectuées. Nous avons aussi noté un manque d’information de gestion et d’outils susceptibles d’aider le ministère à colliger des données sur l’évolution de la situation de l’ensemble des sites miniers.
DV 2010-01 – Rapport sur les activités minières au Québec 2009
Chapitre 7 – Restauration minière
Un montant de 328 M$ a été inscrit en 2009 aux comptes publics à titre de passif environnemental dont 198 M$ pour la restauration des 45 sites miniers et des 275 sites d’exploration du Nunavik sous la responsabilité réelle de l’État. En 2008-2009, un montant de 15,2 M$ a été dépensé pour la réalisation des travaux de restauration sur les sites miniers abandonnés dont 10,1 M$ sur le site Aldermac, 2,0 M$ sur le
site Manitou et 1,8 M$ sur le site Eustis. Divers travaux de caractérisation, de stabilisation et d’ensemencement ont été effectués sur les sites Montauban, Barvue, Bevcon et Opémisca. Le nettoyage des sites d’exploration minière s’est poursuivi au Nunavik.
En 2009-2010, des travaux de restauration se poursuivent sur les sites suivants :
- Manitou, Aldermac, Bevcon (Abitibi-Témiscamingue);
- Montauban (Mauricie-Bois-Francs);
- Opémisca et le camp minier de Chibougamau (Nord-du-Québec);
- Eustis et Capelton (Estrie);
- St-Lawrence Columbium (Laurentides);
- Sablière 22F-08-007 (Côte-Nord);
- Consumers Industrial (Lanaudière); et
- Les sites d’exploration du Nunavik.
DV 2011-01 – Rapport sur les activités minières au Québec 2010
Chapitre 7 – Restauration minière
Au 31 mars 2010, un montant de 648,2 M$ a été inscrit aux comptes publics afin d’effectuer la restauration et le suivi des sites miniers répertoriés dans le cadre du Programme national de réhabilitation des sites contaminés sous la responsabilité de l’État. Pour l’année 2010-2011, c’est 5,3 M$ qui ont servi à la restauration minière. Les principales activités se sont déroulées dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue où environ 80 % de ce montant a été dépensé. Les sites miniers Aldermac (2,6 M$) et Manitou (1,1 M$), où les travaux de restauration se poursuivent, ont été les endroits où il y a eu le plus d’activités. Les régions du Nord-du-Québec (0,88 M$) et de l’Estrie (0,28 M$) furent aussi l’objet de travaux de restauration. Pour la région du Nord-du-Québec, les travaux de restauration du site minier Opémiska sont presque terminés. Des retouches au niveau de la végétation sont à prévoir en 2011. Pour le site minier Principale, l’étude de caractérisation a débuté à l’automne 2010 et se terminera à l’été 2011. La préparation des plans et devis de restauration de l’ancien site Barvue a été entrepris en novembre 2010. En ce qui concerne l’important projet de nettoyage des 18 sites d’exploration au Nunavik jugés prioritaires, il est presque complété. Du côté de l’Estrie, les travaux de restauration du projet Eustis sont presque complétés.
