D’importantes lacunes demeurent dans le projet de loi 14 Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable, malgré les amendements apportés par le gouvernement Charest mardi dernier. « Nous exhortons le gouvernement à apporter des modifications au projet de loi 14 avant son adoption afin que les droits des citoyens soient pleinement respectés et que le territoire et la qualité de l’environnement soient réellement protégés », affirme Joël Nadeau, porte-parole du comité Mine de rien de Saint-Camille.
C’est d’ailleurs pour permettre aux citoyens de partout au Québec de se protéger face à l’encadrement inadéquat de l’industrie minière, pétrolière et gazière et d’exercer une pression sur le gouvernement que le comité Mine de rien et trois grands regroupements citoyens lançaient lundi Moratoire citoyen, une campagne de mobilisation nationale. Par celle-ci, les citoyens pourront imposer un moratoire chez eux en envoyant une lettre à la compagnie détenant un titre minier, gazier ou pétrolier sur leur terrain pour lui interdire le passage sur leurs propriétés durant la phase d’exploration, seule phase où les citoyens possèdent ce droit. Un site Internet www.moratoirecitoyen.com facile à utiliser fournit les outils nécessaires pour ce faire. « En participant à Moratoire citoyen, les citoyens diront au gouvernement que tant que le régime minier ne les protègera pas adéquatement, ils imposeront un moratoire citoyen chez eux », explique M. Nadeau.
Dans son communiqué de mardi dernier, le ministre délégué aux mines, Serge Simard, dit proposer des amendements « favorisant l’acceptabilité sociale ». Or, les lacunes qui persistent malgré les derniers amendements au projet de loi 14 sont inacceptables et les modifications suivantes doivent être urgemment apportées au projet de loi pour le rendre acceptable pour notre société:
- Protéger les droits des citoyens et des collectivités en définissant clairement des procédures d’acceptabilité sociale dès l’étape de l’exploration minière, gazière et pétrolière. L’acceptabilité sociale doit référer à l'acceptation d'un projet par la majorité des citoyens d’une localité touchée, qu'ils soient concernés directement ou indirectement par les retombées et les impacts du projet. De plus, l’acceptabilité sociale devrait également s’étendre à l’ensemble des municipalités limitrophes de la communauté touchée;
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Prévoir des mesures de protection pour tous les citoyens touchés par un projet minier, gazier ou pétrolier et ce, que ce soit à l’étape de l’exploration ou de l’exploitation minière. Les locataires déplacés et les citoyens vivant aux abords des projets ne pourraient bénéficier des mesures de protection et d’accompagnement juridique annoncés mardi. Or, un peu partout au Québec, plusieurs dizaines de locataires et de familles vivent des situations très difficiles à proximité de projets miniers.
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Éliminer la préséance de la Loi sur les mines sur la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (article 246 de la LAU et 327 de la LADTU) et instaurer des mesures additionnelles d’harmonisation du territoire afin que les activités minières, gazières et pétrolières n’aient plus préséance sur les autres utilisations possibles du territoire. Les mesures proposées actuellement ne s’appliqueraient qu’aux périmètres urbains et aux zones de villégiature et ne prévoient rien pour la protection des terres agricoles et des zones à haute valeur de conservation pour la biodiversité. Les municipalités, en concertation avec les MRC, doivent pouvoir orienter leur développement selon leur propre vision.
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Bonifier le système de redevances notamment en basant le calcul sur la valeur brute produite;
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Instaurer un règlement environnemental spécifique au secteur minier visant à donner force de loi aux directives existantes et à appliquer les mêmes normes environnementales pour toutes les mines en opération;
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Imposer l’obligation légale de procéder à la restauration et au réaménagement de l’ensemble des infrastructures minières (haldes à stériles, parc à résidus, bassin de polissage, fosse d’extraction, usine et autres infrastructures des fosses à ciel ouvert), incluant l’obligation de fournir une garantie financière dont le montant correspond à la totalité des coûts anticipés pour la réalisation de ces travaux de réaménagement et de restauration;
- Instaurer une redevance spéciale pour financer un fonds de restauration des sites miniers abandonnés, dont la facture s’élève actuellement à plus de 650 millions $ pour les contribuables québécois.
« En modifiant le projet de loi 14 pour le rendre réellement acceptable socialement, le gouvernement a une occasion en or de passer à l’histoire en corrigeant une situation qui menace le développement durable de notre territoire », conclut M. Nadeau.
