Les représentations politiques de l’UMQ ont porté leurs fruits dans le dossier des nouvelles exigences de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) à la suite de l’adoption du Projet de loi 89 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect. En effet, les municipalités sont désormais exclues d’avoir à remplir la « déclaration du demandeur ou du titulaire » en vertu de l’article 115.8 de la LQE.
Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) a modifié en ce sens son Guide explicatif. Il y est écrit que cette déclaration ne sera pas exigée lorsque le demandeur ou le titulaire est une personne morale de droit public, dont une municipalité ou municipalité régionale de comté.
Rappelons que l’UMQ a pris position dès février 2011 dans ce dossier et poursuivi ses représentations pour souligner au MDDEP et au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, les impacts municipaux pressentis liés aux exigences du Projet de loi 89. L’Union a ainsi rappelé ses exigences à la TQM du 24 février 2012.
En substance, l’UMQ demandait au ministère de ne pas assimiler les municipalités à des entreprises privées et de ne pas confondre un élu municipal et un gestionnaire municipal avec un dirigeant d’entreprise privée. En effet, il nous apparaissait complètement inopportun d’établir un parallèle entre les membres d'un conseil d'administration d'une personne morale de droit privé et les élus membres d'un conseil d'une municipalité (personne morale de droit public).
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Source: Union des municipalités du Québec
