Le commissaire au développement durable, M. Jean Cinq-Mars, livre les résultats de ses travaux pour l'année 2011-2012.
Au cours du dernier exercice, M. Cinq-Mars a effectué une vérification portant sur l'application de la Loi sur le développement durable et une autre sur la mise en œuvre du plan d'action 2006-2012 sur les changements climatiques. Il a également fait le suivi d'une précédente vérification sur la production agricole. Le chapitre 1 de ce rapport porte sur les aspects généraux de ses observations.
Application de la Loi sur le développement durable
Malgré l'adoption d'une stratégie gouvernementale sur le développement durable en 2007, les ministères et organismes ont tendance à conserver leurs façons de faire traditionnelles. En outre, la reddition de comptes qu'ils produisent à l'égard de leurs plans d'action de développement durable ne permet pas d'apprécier la contribution réelle de ces plans à la mise en œuvre de la stratégie, ni les progrès de l'Administration en la matière. En plus d'accroître l'imputabilité et l'accès à l'information, l'amélioration de leur reddition de comptes favoriserait une meilleure prise en compte des principes de développement durable lors de la mise en œuvre de leurs programmes. Dans cette optique, une analyse sur les meilleures pratiques de reddition de comptes dans 10 organisations à travers le monde est présentée à titre de guide.
Plan d'action 2006-2012 sur les changements climatiques
Il est difficile de prétendre que l'objectif du gouvernement de réduire de 6 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour 2012 sera atteint. Cela s'explique notamment par la fluctuation en dents de scie des valeurs rapportées dans le plus récent inventaire québécois des émissions de GES pour 2005 à 2009 et par les marges d'erreur associées aux calculs.
D'autre part, compte tenu de l'ampleur du budget du plan d'action 2006-2012 sur les changements climatiques (1,5 milliard de dollars), le gouvernement aurait dû présenter des bilans périodiques précis portant non seulement sur l'ensemble du plan, mais aussi sur chacune des mesures, afin de démontrer l'efficience et l'efficacité de celles-ci dans la lutte aux changements climatiques.
Par ailleurs, la structure de gouvernance instaurée pour un programme requérant la participation de plusieurs ministères, comme le plan d'action sur les changements climatiques, n'est pas adaptée à l'importance de cet enjeu ni à l'envergure de son budget.
Nouveau plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques
Le Québec veut exercer un leadership fort en ce qui a trait à la lutte aux changements climatiques. Dans cette optique, le gouvernement a annoncé son intention de réduire les émissions de GES de 20 % en 2020 par rapport à l'année de référence (1990) et d'allouer un budget de 2,7 milliards de dollars au nouveau plan d'action 2013-2020. Cet objectif de réduction constitue un défi de taille. Le gouvernement devra se donner un encadrement rigoureux qui répond à ce niveau d'ambition, à l'ampleur du budget et à la complexité d'une gestion d'activités menées par plusieurs ministères. Une nouvelle gouvernance, dont l'architecture serait basée sur une planification pluriannuelle associée à une coordination réelle des ministères, ainsi qu'un suivi et une reddition de comptes axés sur la mesure de la performance devront être mis en place.
Il est essentiel qu'une partie substantielle de ce plan se concentre sur l'adaptation à un climat différent et imprévisible et sur la gestion des risques qui y sont associés. Le budget 2012-2013 contient beaucoup d'information sur les mesures de réduction des émissions de GES envisagées, mais très peu sur l'adaptation aux changements climatiques. Pourtant, le Québec a subi des inondations très importantes, notamment dans la Vallée du Richelieu en 2011 de même qu'en Gaspésie et sur la Côte-Nord en 2010. Les coûts occasionnés par ces dommages ainsi que les incidences sociales sont significatifs; une approche préventive basée sur la gestion des risques plutôt qu'une approche réactive serait moins coûteuse pour la société québécoise.
Le rapport détaillé et la présentation faite aux parlementaires sont disponibles sur le site Internet du Vérificateur général du Québec à l'adresse suivante : http://www.vgq.qc.ca, sous l'onglet « Rapport annuel du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale » de la section « Publications ».
Source: Gouvernement du Québec
