Dans le chapitre 2, le vérificateur général du Québec par intérim, M. Michel Samson, fait part des constats et des recommandations découlant de sa vérification du plan d'action 2006-2012 sur les changements climatiques.
L'information disponible ne permet pas d'évaluer la contribution du plan d'action à la diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES). Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) n'évalue pas l'efficacité du plan et des mesures qu'il inclut. Il concentre son appréciation sur l'inventaire des émissions de GES, ce qui s'avère inapproprié. De plus, le ministère utilise le résultat d'une année donnée pour affirmer que le plan d'action a des effets positifs; cela ne tient pas compte du fait que la variation des émissions peut être liée à des évènements ponctuels et ne fournit aucune assurance que les tendances observées sont durables.
La structure de gouvernance est inappropriée, compte tenu de l'envergure et de la complexité du plan d'action. Le MDDEP remplit de manière restrictive le rôle de coordonnateur que lui assigne la réglementation. Il n'a pas précisé clairement ses responsabilités de même que celles des autres ministères quant à l'atteinte des objectifs du plan, ni prévu les moyens d'intervention nécessaires lorsque l'avancement de la mise en œuvre d'une mesure ou encore que son degré d'efficacité est jugé insatisfaisant.
Le processus d'élaboration du plan ne fournit pas l'assurance que les mesures choisies sont les plus efficientes pour atteindre les objectifs. Le MDDEP n'a pas utilisé de méthode systématique, documentée et basée sur des critères clairs pour sélectionner les mesures retenues dans le plan d'action. Il n'a pas non plus documenté les analyses qui soutiennent les coûts élevés rattachés à certaines mesures. En outre, il n'a pu démontrer que l'élaboration du plan 2006-2012 a reposé sur une évaluation méthodique de la performance des mesures contenues dans le plan d'action précédent.
Le suivi de la mise en œuvre est insuffisant et l'évaluation du degré d'atteinte des objectifs et des cibles est absente. Les documents utilisés par le MDDEP pour procéder au suivi de la mise en œuvre ne contiennent pas toutes les données nécessaires; en outre, celles qui y figurent sont parfois incomplètes, imprécises ou erronées. De même, il n'y a pas toujours d'indicateurs pour le suivi des progrès.
La reddition de comptes demeure trop souvent anecdotique; en outre, elle n'est pas significative des résultats obtenus. D'abord, des données importantes ne figurent pas dans les bilans et celles qui sont présentées ne sont pas toujours liées aux objectifs du plan d'action. Ensuite, les bilans ne permettent pas d'estimer l'efficience de chacune des mesures prévues dans le plan. Enfin, ils ne comportent pas d'information sur le degré de précision et la fiabilité des données qui y sont présentées.
Source: Gouvernement du Québec
