Dans le chapitre 3, le vérificateur général du Québec par intérim, M. Michel Samson, fait part des constats et des recommandations découlant de sa vérification de l'application de la Loi sur le développement durable en 2011.
L'utilité de la reddition de comptes demeure limitée pour apprécier objectivement les résultats relatifs à la mise en œuvre du plan d'action de développement durable des entités vérifiées et leur contribution à l'atteinte des objectifs de la stratégie gouvernementale. Des améliorations relatives à nos observations précédentes ont été notées concernant certains volets de la reddition de comptes. C'est le cas en ce qui a trait au traitement intégral du plan d'action, à la présentation des changements apportés à celui-ci, à l'information fournie sur le degré d'atteinte des cibles fixées et à l'information comparative présentée.
En contrepartie, des volets importants ne se sont guère améliorés. Ainsi, on trouve peu d'explications des écarts entre les objectifs visés et les résultats obtenus. De même, les entités ont toujours autant de difficulté à démontrer les effets de la mise en œuvre de leurs actions. Cela rend plus ardue l'appréciation de la progression réelle de l'Administration en matière de développement durable.
L'information sur la sensibilisation du personnel de l'Administration au développement durable est peu représentative de la situation réelle. Les moyens utilisés pour mesurer le degré d'atteinte de la cible gouvernementale et l'analyse faite à l'égard des résultats obtenus donnent une image inexacte du taux de sensibilisation du personnel. D'abord, la mesure était basée sur la réponse fournie à trois questions très élémentaires. Ensuite, les répondants n'ont eu qu'à répondre positivement à deux de ces trois questions pour être considérés comme étant sensibilisés. Enfin, le faible nombre de répondants soulève des préoccupations. C'est pourtant sur cette base que le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a conclu que l'objectif de sensibilisation était atteint.
Il y a toujours peu d'informations utiles et pertinentes sur la mise en œuvre du développement durable et le degré d'atteinte des objectifs de la stratégie gouvernementale. Après plus de quatre ans de mise en œuvre de la stratégie, le bilan ne permet pas de faire le lien entre les résultats obtenus par les organisations et les objectifs de la stratégie. La mise à jour des indicateurs de suivi de ces objectifs n'éclaire pas non plus très bien le lecteur sur l'efficacité de la stratégie. Les limites de la reddition de comptes étaient prévisibles en raison de l'accumulation des lacunes dans la démarche de développement durable. Il sera nécessaire d'améliorer la qualité de l'information disponible afin d'avoir un portrait exact de la situation et d'ajuster le tir au besoin.
Source: Gouvernement du Québec
