Le 15 mars 2012, la compagnie 9165-3014 Québec inc. connue aussi sous le nom de Valoterra, a été déclarée coupable de plusieurs infractions à la Loi sur les pesticides.
Des interventions du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs ont permis de constater que l'entreprise fautive a fait exécuter ou offert d'exécuter, autrement que par l'intermédiaire d'un titulaire de permis, des travaux comportant l'utilisation de pesticides qui n'appartiennent pas à une classe désignée d'usage domestique, sans être titulaire d'un permis délivré par le ministre. De plus, cette compagnie a omis de tenir un registre d'utilisation des pesticides, contrevenant ainsi à divers articles de la Loi sur les pesticides.
La compagnie 9165-3014 Québec inc. a été condamnée à verser une amende de plus de 6 500 $, en plus des frais judiciaires.
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement ou à ses règlements à l'adresse suivante : www.registres.mddep.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
