Le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a franchi une étape importante du processus d’établissement d’un rapport (appelé « dossier factuel ») sur des allégations faites par l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, une ONG canadienne.
Le 11 septembre 2012, le Secrétariat a soumis son dossier factuel final aux ministres de l’Environnement du Canada, du Mexique et des États-Unis (le Conseil de la CCE); le document porte sur les allégations contenues dans la communication SEM-04-007 (Véhicules automobiles au Québec), selon lesquelles le Canada, plus précisément la province de Québec, omet d’assurer l’application efficace des articles 96.1 et 96.2 du Règlement sur la qualité de l'atmosphère et des articles 19.1, 20 et 51 de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec, relativement à des émissions d’hydrocarbures, de monoxyde de carbone et d’oxydes d’azote provenant de véhicules automobiles légers d’un modèle postérieur à 1985. Pour rédiger son dossier factuel, le Secrétariat a tenu compte de la communication (PDF), de la Réponse de la Partie (PDF) à la communication, ainsi que d’autres renseignements qu’il avait recueillis.
Le Secrétariat gère le processus décrit dans les articles 14 et 15 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), qui permet à des membres du grand public de soumettre des communications au Secrétariat relativement à l’application efficace des lois de l’environnement par une Partie à l’ANACDE (à savoir le Canada, le Mexique et les États-Unis).
Un dossier factuel a pour but de présenter de manière objective les faits relatifs à une ou des allégations faites dans une communication, et de permettre au lecteur de tirer ses propres conclusions quant à l’application par une Partie de sa législation de l’environnement. Un dossier factuel ne tire aucune conclusion et ne renferme aucune recommandation, mais il doit faire l’historique des questions soulevées dans la communication relativement à l’application des lois de l’environnement, des obligations juridiques pertinentes qui incombent à la Partie, ainsi que des mesures prises par la Partie pour s’acquitter de ces obligations.
Le Conseil de la CCE peut maintenant décider, par un vote des deux tiers, de rendre le dossier factuel final public, ce qui s'effectue normalement dans les 60 jours suivants sa présentation.
Pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous sur le site www.cec.org/communications.
Source: CCE
