Loi sur la création d'emploi et de richesse par le développement durable de l'activité minière

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Le porte-parole de l'opposition officielle en matière de Plan Nord et de Mines, monsieur Jean D'Amour, a présenté, à l'Assemblée nationale, le projet de loi 197, Loi sur la création d'emploi et de richesse par le développement durable de l'activité minière. Ce projet de loi permettrait de mieux veiller à la mise en valeur de nos ressources naturelles, tout en s'adaptant davantage aux communautés qui accueillent ces activités. Il doterait ainsi le Québec d'un régime minier audacieux et équilibré, sous le signe du développement durable et de l'acceptabilité sociale.

Entre autres, la Loi sur la création d'emploi et de richesse par le développement durable de l'activité minière :

• obligerait les sociétés minières à aviser les municipalités trois mois avant le début des travaux sur leur territoire;
• obligerait tous les projets miniers à faire une étude d'impact environnemental du BAPE;
• assurerait au propriétaire d'un immeuble résidentiel familial le soutien financier aux frais de la société minière quant à la négociation d'une entente avec celle-ci lorsqu'un projet minier nécessite l'acquisition de la propriété;
• obligerait les minières à obtenir l'autorisation écrite du propriétaire d'un terrain avant d'y entreprendre des travaux d'exploration;
• assurerait que les entreprises ne pourront plus procéder à des expropriations lors des travaux d'exploration;
• exigerait l'obtention des autorisations gouvernementales avant tout déplacement d'un immeuble résidentiel familial par une société minière;
• imposerait aux titulaires de claims l'obligation de faire rapport au ministre de tous les travaux d'exploration effectués;
• assurerait la participation des citoyens au processus menant à la réalisation d'un projet minier en procédant à des consultations avec les communautés locales;
• garantirait une réhabilitation complète du site minier à la fin de son exploitation, aux frais de l'entreprise;
• obligerait les sociétés minières à verser une garantie financière représentant 100 % des coûts de restaurations d'un site, contre 70 % à l'heure actuelle, et ce, dans les trois ans suivant l'obtention du bail minier;
• aiderait les sociétés d'exploration à travailler sur leurs propriétés en réduisant la période de validité des titres miniers et en augmentant les contraintes pour le renouvellement;
• introduirait l'obligation du ministre d'élaborer une politique visant à favoriser la transformation des substances minérales extraites sur le territoire québécois

« Le projet de loi que nous proposons porte sur la création d'emploi et de richesse par le développement durable de l'activité minière. Il est impératif de bien encadrer l'industrie par une loi qui correspond aux valeurs d'aujourd'hui. Le secteur minier doit entrer dans une nouvelle ère sous le signe du développement durable et de l'acceptabilité sociale et non du moratoire comme le propose le Parti québécois », a déclaré monsieur D'Amour.

Rappelons que les libéraux, lorsqu'ils formaient le gouvernement, ont œuvré, sans relâche, à développer un secteur minier responsable, durable et efficace pour l'économie du Québec. Ils ont créé le Fonds du patrimoine minier en 2008, ils ont adopté la première Stratégie minérale en 2009 et ils ont augmenté les redevances minières en 2010. Ils ont aussi déposé, en 2011, le projet de loi 14, qui impliquait de tenir compte des préoccupations des citoyens à toutes les étapes d'un projet minier, mais malheureusement le Parti québécois l'a bloqué par pure partisanerie. Finalement, le Parti libéral a proposé aux Québécois un projet audacieux, créateur de richesse et d'emploi qui exploiterait de façon responsable nos ressources naturelles : le Plan Nord. Il s'agit d'un des plus importants projets de développement au monde qui met à profit l'immense potentiel des ressources naturelles du Nord au bénéfice de tous les Québécois.

« La réforme que nous proposons est grandement attendue par la population et par le milieu municipal. De plus, le secteur minier a un grand intérêt pour un nouvel encadrement juridique qui leur permettra plus de stabilité et de prévisibilité. J'espère donc que le gouvernement péquiste va cesser d'ignorer ce secteur d'activité essentiel pour les régions du Québec et qu'il prendra une décision responsable pour son avenir. Je demande à la première ministre et à la ministre des Ressources naturelle de cesser l'improvisation et les volte-face, car leur attitude irresponsable met en danger des investissements majeurs ainsi qu'un grand nombre d'emplois et crée de l'incertitude chez les entrepreneurs », a conclu le porte-parole de l'opposition officielle.

Source: Gouvernement du Québec