Le Conseil de la CCE décide de rendre public un dossier factuel relatif à la qualité de l’eau dans la région du lac Chapala au Mexique

Lac Chapala. Photo de lago – Wikipedia commons

Le 22 janvier 2013, le Conseil de la Commission de coopération environnementale (CCE) a décidé de rendre public, dans sa résolution n^o 13-01(PDF), le dossier factuel (PDF) relatif à la communication SEM-03-003 (Lac de Chapala II), présentée par des résidents locaux et des ONG de l’État de Jalisco, au Mexique.

Le 9 octobre 2012, le Secrétariat de la CCE a remis au Conseil un dossier factuel final portant sur les allégations des auteurs de cette communication selon lesquelles le Mexique omet d’assurer l’application efficace des articles 5 (sections XI et XVI), 18, 78, 133, 157, 161 et 170 de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente (LGEEPA, Loi générale sur l’équilibre écologique et la protection de l’environnement) ainsi que de l’article 9 (sections I et XIII) de la Ley de Aguas Nacionales (LAN, Loi sur les eaux nationales), conformément à la résolution du Conseil n^o 08-01 (PDF).

Le dossier factuel relatif à la communication Lac de Chapala II traite des mesures prises par le Mexique pour assurer l’application de lois dans la zone, qui englobe le lac Chapala et les bassins du fleuve Santiago et de la rivière Verde, dans l’État de Jalisco, et s’étend jusqu’au secteur d’Arcediano, où un nouveau projet de barrage avait été proposé. Le projet de barrage Arcediano a été annulé en 2009.

Le dossier factuel relatif à la communication SEM-03-003 contient une description de la zone d’intérêt et se centre sur les caractéristiques du lac Chapala, tout en fournissant de l’information factuelle sur la surveillance permanente et systématique visant cette zone, les études sur la qualité de l’eau, le mécanisme de participation citoyenne constitué par les conseils de bassin versant concernés, le nombre total d’inspections et d’inspecteurs accrédités, les efforts de coordination déployés par le gouvernement fédéral et les autorités de l’État de Jalisco ainsi que les programmes de restauration écologique.  

Le Secrétariat gère le processus décrit aux articles 14 et 15 de l’Accord nord‑américain de coopération dans le domaine de l'environnement(ANACDE), qui permet au grand public de présenter une communication alléguant qu’une Partie à l’ANACDE (Canada, Mexique ou États-Unis) omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement. Ce processus est décrit dans les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application, publiées par la CCE.

Les dossiers factuels visent à présenter de manière objective les faits relatifs à une ou des allégations faites dans une communication présentée en vertu de l’article 14 de l’ANACDE, de façon à ce que le lecteur puisse tirer ses propres conclusions quant à l’application par une Partie de sa législation de l’environnement. Ils ne contiennent ni conclusions ni recommandations, mais doivent faire l’historique des questions soulevées dans la communication en ce qui concerne l’application des lois de l’environnement et les obligations juridiques qui incombent à la Partie à cet égard, ainsi que les mesures prises par la Partie pour s’acquitter de ces obligations.

Pour obtenir de plus amples détails, rendez‑vous sur le site www.cec.org/communications.

Source: CCE