Dans le chapitre 4, le commissaire fait part des constats et des recommandations découlant de ses travaux.
Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT) a établi des balises claires et précises pour encadrer l'analyse de l'admissibilité des demandes d'aide financière. Toutefois, certaines de ces balises peuvent limiter les investissements dans des projets qui pourraient avoir un effet positif sur la protection de l'environnement. C'est le cas pour les projets d'assainissement des eaux usées qui visent spécifiquement la réduction de la toxicité du milieu récepteur, ce qui correspond à une priorité gouvernementale selon la Politique nationale de l'eau.
L'admissibilité des projets est établie conformément aux exigences définies dans les règles et normes, et est documentée au dossier. Également, les projets refusés l'ont été en respect de ces exigences.
La surveillance exercée par le ministère aux étapes clés du processus d'attribution des contrats par les municipalités est déficiente et ne permet pas de réduire les risques financiers qu'il encourt. Ainsi, le ministère ne reçoit pas pour tous les dossiers les plans et devis avant le lancement des appels d'offres. De plus, il ne fait pas d'analyse de l'estimation du coût des projets que lui font parvenir les municipalités et n'obtient pas toujours l'analyse du résultat des appels d'offres.
Le processus d'échantillonnage mis en œuvre pour le choix des dossiers à être vérifiés auprès des municipalités qui ont reçu une aide financière ne tient pas compte des risques liés à la gestion contractuelle. Le MAMROT effectue seulement des échantillonnages aléatoires, par exemple à l'intérieur de strates établies en fonction des montants d'aide financière accordés. Or, ce mode d'échantillonnage ne tient pas compte des risques des projets à l'égard de la gestion contractuelle.
Le MAMROT ne s'est pas doté de moyens d'intervention efficaces pour assurer le retour à la conformité en cas de non-respect par une municipalité de ses obligations prévues à l'entente. L'entente intervenue entre le MAMROT et les municipalités en ce qui concerne la réalisation des travaux et les dépenses admissibles prévoit des recours en cas de non-respect de ses modalités; par exemple la suspension du versement de l'aide financière. Toutefois, le ministère ne s'est jamais prévalu de ce recours.
Source: Cabinet du vérificateur général
