Dans le chapitre 5, le commissaire fait part des constats et des recommandations découlant de ses travaux.
Globalement, la protection des milieux récepteurs et le maintien des usages de l'eau ne sont pas assurés par les mesures mises en œuvre par le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT) pour encadrer les rejets d'eaux usées dans le secteur municipal. D'une part, il existe des écarts importants entre certaines exigences de rejet prescrites aux municipalités et ce que peut accepter le milieu récepteur sans que ne soient compromis les usages de l'eau. D'autre part, l'absence de traitement et de désinfection des eaux usées dans les municipalités ciblées, ou encore l'absence d'évaluation de la toxicité des rejets, sont des problématiques qui persistent malgré l'engagement énoncé en 2002 dans la Politique nationale de l'eau (PNE) d'y apporter des correctifs.
Les données recueillies par le MAMROT ne sont pas toutes obtenues dans les délais requis et ne sont pas suffisamment fiables pour lui permettre de suivre avec efficacité le respect des exigences de rejet auxquelles sont soumises les infrastructures municipales d'assainissement. De nombreuses municipalités ne respectent pas leurs obligations en matière de suivi, parfois même de façon récurrente. Aussi, le MAMROT ne vérifie ni la fiabilité ni l'intégralité des informations qui lui sont transmises aux fins de suivi du respect des exigences de rejet.
Les recommandations découlant des visites d'évaluation de l'exploitation des infrastructures municipales d'assainissement ne sont pas assorties d'une échéance, et le suivi de leur mise en œuvre n'est pas effectué de façon rigoureuse. Il n'y a pas d'indication dans les dossiers du ministère permettant de savoir pourquoi des recommandations formulées plusieurs années auparavant ne sont pas appliquées. De plus, le MAMROT ne connaît pas la proportion des recommandations qui a été mise en application au fil des ans.
Lorsqu'une situation de non-conformité est relevée, les interventions du MDDEFP et du MAMROT auprès des municipalités ne donnent pas toujours lieu à un retour rapide au respect des exigences de rejet. Des infrastructures municipales d'assainissement ne respectent pas une ou plusieurs de leurs exigences de rejet, et ce, année après année. À titre d'exemple, plus de 1 000 débordements par temps sec ont été comptabilisés en 2011 en dépit de l'engagement de la PNE de les éliminer avant 2007. L'approche retenue par le MDDEFP pour favoriser le retour à la conformité est d'exiger des municipalités qui demandent une autorisation pour le développement de leur réseau d'égout de fournir un plan d'action visant à corriger les problématiques. Cependant, il n'a pas d'assurance que cet engagement est vraiment mis en œuvre. En outre, il est impuissant face aux municipalités où il n'y a pas de nouveau développement, car il ne peut utiliser la demande d'autorisation comme moyen de pression sur celles-ci.
Source: Cabinet du vérificateur général
