Dans le chapitre 6, le commissaire fait part des constats et des recommandations découlant de ses travaux.
Le processus de mise à jour des normes de qualité de l'eau potable adoptées par le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) repose sur des paramètres scientifiques reconnus. Celles-ci ont été régulièrement revues, notamment lors de la dernière révision du Règlement sur la qualité de l'eau potable (RQEP) en février 2012.
Le contrôle et la surveillance de la compétence des opérateurs sont insuffisants, et la formation minimale exigée est, de façon générale, moins élevée que dans d'autres administrations nord-américaines. Le contrôle exercé par le MDDEFP ne lui permet pas de connaître globalement le niveau de respect des exigences de formation des opérateurs. En ce qui concerne les exigences minimales requises pour être opérateur, elles sont moindres, notamment à l'égard de la formation scolaire, de l'apprentissage en milieu de travail ainsi que de la formation continue.
La stratégie de contrôle développée par le MDDEFP ne lui permet pas d'obtenir une assurance raisonnable que les échantillons pour vérifier la qualité de l'eau, prélevés par les opérateurs, le sont en respect de l'ensemble des exigences du RQEP. Le ministère ne s'assure pas que les exigences concernant la méthode d'échantillonnage sont respectées lors de ses activités de contrôle. En ce qui a trait au respect de la fréquence d'échantillonnage, des usines dérogent de façon récurrente à leurs obligations.
Le programme d'inspection des usines de production d'eau potable basé sur le risque constitue une bonne pratique; toutefois, il ne peut assurer que chacune d'elles sera inspectée au moins une fois à l'intérieur d'un délai déterminé. Il est important que le ministère adopte des moyens pour assurer une surveillance minimale des usines qui n'ont pas fait l'objet d'une inspection pendant plusieurs années afin de détecter des irrégularités et ainsi de prévenir des incidents pouvant avoir un impact sur la santé.
Dans les cas de non-conformité au RQEP, les mesures nécessaires sont mises en place de façon diligente afin de minimiser les risques pour la santé publique. Lorsque le MDDEFP est au courant de cas non conformes, il les prend en charge pour réduire ces risques et documente ses interventions de manière adéquate. Il n'en demeure pas moins que, pour certains réseaux d'eau potable, le retour à la conformité et la suppression de mesures transitoires comme l'ébullition de l'eau peuvent parfois nécessiter de longs délais.
Source: Cabinet du vérificateur général
