.jpg) |
| Photo de dan – Freedigitalphotos.net |
Le Centre québécois du droit de l’environnement estime que le projet de Loi sur les mines déposé ce matin à l’Assemblée nationale ne permet pas de mettre fin à la préséance indue des activités minières sur les autres formes d’occupation du territoire québécois.
Le CQDE est d’avis que cette nouvelle tentative de réforme de la Loi sur les mines est un recul par rapport à la tentative précédente de réforme sur le plan de l’aménagement du territoire. Alors que le Projet de loi 14 offrait une possibilité pour les municipalités d’exercer un certain contrôle sur les activités minières se déroulant sur leur territoire, le projet de loi déposé ce matin donne au ministre des Ressources naturelles une forme de droit de veto en matière d’aménagement municipal. Cette situation va à l’encontre du principe de subsidiarité prévu dans la Loi sur le développement durable.
Par ailleurs, bien que ce projet de loi prévoit un montant pouvant aller jusqu’à 10% de la valeur d’un immeuble à être acquis par une entreprise minière pour des services professionnels nécessaires à la négociation, rien n’est prévu pour les citoyens qui habitent à proximité d’une mine et qui en subissent des nuisances au cours de son exploitation. Néanmoins, le CQDE tient à souligner que le projet de loi oblige la divulgation publique de documents et de renseignements sur les opérations minières ayant lieu au Québec, ce qui constitue une avancée importante et primordiale en matière d’accès à l’information environnementale au Québec.
Le CQDE est un organisme sans but lucratif offrant une expertise indépendante en matière de droit de l’environnement au Québec.
Source: C.Q.D.E.
