Matières résiduelles : Compensation pour les services municipaux

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Conformément à l’article 53.31.4 du Projet de loi 88 (PL 88) sanctionné le 13 juin 2011 qui modifie la section sur la gestion des matières résiduelles de la Loi sur la qualité de l'environnement et le Règlement sur la compensation pour les services municipaux, les organismes municipaux doivent transmettre, au plus tard le 30 juin 2013, leurs déclarations sur le tonnage et les coûts nets de la collecte sélective des matières recyclables dûment complétées et signées par le vérificateur sous peine de pénalité advenant un retard.
 
Année de base du calcul des coûts admissibles à compensation
Le calcul des coûts des services fournis par une municipalité qui sont admissibles à compensation doit être effectué sur la base des coûts nets des services fournis dans l'année précédente (Règl. : art. 7).
 
Les déclarations des coûts nets de l’année 2012 peuvent être complétées dans le  Portail GMR  de Recyc-Québec. La collaboration de tous les organismes municipaux est donc demandée.
 
En cas de non-respect de cette échéance, l’organisme municipal verra sa compensation réduite de 10%, en plus d’autres pénalités.

Pour en savoir plus : recyc-quebec.gouv.qc.ca

Source: UMQ