Le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu la communication SEM-13-003 (Rejets provenant d’une raffinerie à Shreveport, Louisiane) le 9 juillet 2013 de « Residents for Air Neutralization » (l’auteur), ONG environnementale qui se spécialise dans la surveillance de la qualité de l’air et la prévention des accidents dans sa collectivité. L’auteur allègue que l’US Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l’environnement) a omis d’appliquer la Clean Air Act (Loi sur l’air salubre) de 1990 et les modifications qui y ont été apportées.
En particulier, l’auteur allègue que les États-Unis ont omis d’appliquer l’alinéa 42 USC § 7401 (c), en ne rendant pas d’ordonnance administrative afin d’exiger que des mesures correctives soient prises par Calumet Lubricants, LLC. à la suite d’une inspection des installations qui avait révélé des infractions. L’auteur ajoute que les États-Unis ont omis de produire quelque résultat que ce soit en application des lois et règlements qui ont été enfreints.
L’auteur demande au Secrétariat de produire et de publier un dossier factuel à la lumière de ses allégations.
Le Secrétariat de la CCE est en train d’examiner la communication SEM-13-003 afin de déterminer si elle satisfait aux critères relatifs aux communications énoncés à l’article 14 de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE).
Les articles 14 et 15 de l’ANACDE prévoient des procédures permettant à des parties privées de présenter des communications au Secrétariat de la CCE dans lesquelles elles allèguent « qu’une Partie [à l’ANACDE] omet d’assurer l’application efficace de sa législation de l’environnement. » La CCE a publié les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d’application visées aux articles 14 et 15 de l’ANACDE, qui expliquent ces procédures.
Lorsque c’est approprié, et à la demande du Conseil de la CCE, le Secrétariat de la CCE peut examiner une communication plus en détail et constituer un dossier factuel. Pour en savoir plus, visitez la page Web Communications sur les questions d’application et le registre des communications, où vous trouverez la communication SEM-13-003 (Rejets provenant d'une raffinerie à Shreveport, Louisiane).
Source: CCE
