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L’honorable Joe Oliver, ministre des Ressources naturelles du Canada, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur de nouvelles mesures qui renforcent la sécurité et la protection de l’environnement dans le secteur nucléaire au Canada — le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires.
Le nouveau règlement autorise l’imposition de pénalités financières en cas d’infraction à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Ces pénalités permettent de sanctionner rapidement et efficacement les infractions et les cas de non-conformité à la loi, afin de prévenir des problèmes plus sérieux. La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) commencera immédiatement à appliquer le règlement.
« Dans le cadre de son plan de Développement responsable des ressources, notre gouvernement renforce le régime de sûreté nucléaire qui protège les Canadiens et l’environnement, a déclaré M. Oliver. Le Canada peut compter sur un organisme de réglementation de premier ordre dans le monde, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et les sanctions administratives pécuniaires fourniront à cet organisme un moyen de plus pour promouvoir la responsabilité et le respect de la loi. »
Il a ajouté : « Ces pénalités visent à régler les problèmes sans retard et ainsi prévenir le recours à des mesures d’application plus sévères, par exemple des sanctions judiciaires s’élevant à un million de dollars et/ou cinq années d’emprisonnement pour une infraction punissable par mise en accusation et à 500 000 $ et/ou 18 mois d’emprisonnement pour une déclaration sommaire de culpabilité. »
Les pénalités peuvent atteindre jusqu’à 25 000 $ dans le cas de particuliers et 100 000 $ dans le cas de sociétés. Chaque jour de non-conformité est considéré comme un incident distinct et peut donner lieu à une amende supplémentaire.
Pendant l’élaboration du nouveau règlement, la CCSN a tenu des consultations publiques et s’est adressée directement aux intervenants et à divers groupements et particuliers intéressés. Elle a en outre publié un document de travail et organisé des séances d’information à l’intention des titulaires de permis.
La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires au Canada aux fins de la santé, de la sécurité, de la protection de l’environnement et du respect des engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 3 juillet 2013.
Source: Ressources naturelles Canada
