Loi sur les mines – L’opposition officielle formule 4 demandes au gouvernement

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Photo de Christophe Meneboeuf – Wikipedia commons

L'opposition officielle a fait connaître ses quatre conditions en vue de la poursuite de l'étude en commission du projet de loi 43, Loi sur les mines. Aujourd'hui, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de Développement économique régional, de Plan Nord et de Mines et député de Rivière-du-Loup-Témiscouata, monsieur Jean D'Amour, a relancé à l'Assemblée nationale la ministre des Ressources naturelles, madame Martine Ouellet, en lui demandant si elle y donnerait suite rapidement.

Les quatre éléments qui se retrouvent dans le projet de loi 43 et qui doivent absolument être modifiés sont les suivants :

  • Le dépôt d'orientations gouvernementales claires favorisant le développement responsable des ressources naturelles;
  • L'abolition des droits de veto de la ministre concernant les schémas d'aménagement et de développement des MRC qui délimiteront tout territoire incompatible ou compatible avec l'activité minière;
  • L'assouplissement des exigences d'octroi du bail minier relativement à l'étude de faisabilité sur la transformation et à l'entente de maximisation des retombées économiques, car ces mesures sont d'autres droits de veto de la ministre et peuvent s'avérer onéreuses en plus d'entraîner des délais considérables et avoir de lourdes conséquences sur les décisions d'investissements qui se prendront;
  • L'inclusion des autochtones dès le début du processus de consultation soit lors de la demande de permis d'exploration ou d'exploitation sur leur territoire.

 

« Actuellement, le projet de loi ne fait pas consensus. Il est important d'aller de l'avant avec une nouvelle loi moderne, mais nous sommes sensibles aux inquiétudes de plusieurs acteurs majeurs de l'industrie concernant les impacts négatifs que pourrait avoir ce projet de loi sur le développement minier au Québec, l'emploi et les PME manufacturières. Nous avons offert notre collaboration à la ministre. Si elle accepte nos quatre conditions dès aujourd'hui, nous sommes disposés à poursuivre l'étude du projet de loi et à faire en sorte de doter le Québec d'une nouvelle loi moderne, et ce, d'ici la fin de la présente session. La ministre va-t-elle accepter nos quatre conditions? », a affirmé monsieur D'Amour.

 

Source: Gouvernement du Québec

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