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| Photo de Apteva – Wikipedia commons |
Le ministre des Ressources naturelles du Canada, l’honorable Joe Oliver, a déposé aujourd’hui la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique. Cette loi modernise le régime de sécurité dans les industries de l’énergie extracôtière et nucléaire pour établir une réglementation de premier ordre, accroître la sécurité et mieux protéger l’environnement.
Le projet de loi fait fond sur l’excellent bilan de sécurité des industries de l’énergie nucléaire et extracôtière. Grâce à lui, le secteur de l’énergie pourra continuer à prospérer.
Le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pour élaborer les dispositions législatives concernant la responsabilité de l’industrie extracôtière, et ces deux provinces présenteront au cours des prochains mois des projets de loi correspondants.
Faits saillants
- Dans le secteur des hydrocarbures extracôtiers, la nouvelle loi relèvera la responsabilité absolue des entreprises pour la faire passer de 30 millions à 1 milliard de dollars dans le cas des sociétés œuvrant dans l’Atlantique et de 40 millions à 1 milliard pour celles qui œuvrent dans l’Arctique. La responsabilité pour faute demeurera illimitée.
- La nouvelle loi modifiera la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, laLoi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
- Dans le secteur nucléaire, la nouvelle loi portera à 1 milliard de dollars la responsabilité absolue des exploitants, qui est actuellement de 75 millions, et elle permettra au Canada d’appliquer la Convention internationale sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires.
- Le projet de loi C-22 remplacera la Loi sur la responsabilité nucléaire de 1976.
Source: Ressources naturelles Canada
