M. Michel Samson, vérificateur général par intérim, rend public aujourd'hui le Rapport du commissaire au développement durable (printemps 2014), lequel fait partie du Rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2014-2015. Ce rapport présente les résultats relatifs à trois missions de vérification de l'optimisation des ressources. Il contient également certaines observations touchant le développement durable qui proviennent notamment de vérifications antérieures.
Observations du commissaire au développement durable (chapitre 1)
Afin de contribuer au développement de la nouvelle stratégie gouvernementale de développement durable, le commissaire au développement durable, M. Jean Cinq-Mars, présente une revue des principales observations et recommandations formulées à l'occasion des vérifications qui ont été réalisées au cours des dernières années. Il a ensuite examiné l'aspect central de la Loi sur le développement durable, c'est-à-dire la capacité de l'Administration à soutenir un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Un des moyens d'évaluer cet aspect est d'examiner si les mesures en place réduisent les risques de transférer à ces générations des dettes ou des passifs qui handicaperont leur développement.
Application de la Loi sur le développement durable : 2013 (chapitre 2)
Le commissaire fait état de ses constatations quant à l'application de la Loi sur le développement durable. Adoptée en 2006, celle-ci a pour objectif d'instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l'Administration afin que l'exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s'inscrive dans la recherche d'un développement durable, et ce, dans toutes les sphères d'intervention. Les travaux que le commissaire a réalisés depuis l'adoption de la loi ont permis de relever de nombreuses lacunes quant à l'intégration concrète du développement durable dans les activités des entités assujetties. Cette année, sa vérification lui a permis d'observer qu'aucune des quatre entités vérifiées n'a suffisamment adapté ses pratiques de gestion afin d'intégrer la recherche d'un développement durable dans ses activités, et ce, même si la loi a été adoptée depuis plus de sept ans. Il a notamment noté que l'attribution formelle de responsabilités en matière de développement durable est déficiente et qu'aucune des entités vérifiées n'a réellement intégré la prise en compte des principes de développement durable lors de l'élaboration ou de la révision de ses actions structurantes.
Terres du domaine de l'État (chapitre 3)
M. Cinq-Mars s'intéresse, dans ce rapport, à l'octroi par le ministère des Ressources naturelles (MRN) de droits fonciers sur les terres du domaine de l'État, que ce soit à des fins commerciales, industrielles, de villégiature ou autres. Ses travaux révèlent plusieurs lacunes ayant trait à la vente, à l'échange, à la cession et à la location des terres du domaine de l'État. Le MRN n'a pas l'assurance d'obtenir une juste valeur pour la location et la vente de ces terres et la justification de la décision d'accorder un droit foncier et la documentation afférente sont majoritairement absentes. De même, les frais d'administration exigés lors de l'analyse des demandes sont insuffisants pour couvrir les coûts assumés par le MRN et, si l'on tient compte de l'inflation, ils sont inférieurs aux frais exigés en 1989.
Fonds vert : gestion et aide financière (chapitre 4)
Depuis la création en 2006 du Fonds vert, le gouvernement y a versé 2,1 milliards de dollars. Le Fonds vise, entre autres, à appuyer la réalisation de mesures favorisant un développement durable. M. Cinq-Mars a noté que le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) n'a pas mis en place de cadre de gestion axée sur les résultats, ce qui aurait favorisé l'évaluation de l'apport du Fonds vert au développement durable. Ainsi, le MDDEFP n'a pas déterminé d'objectifs propres au Fonds pour certains secteurs d'activité et l'information qu'il rend publique le concernant est éparse et incomplète. De plus, la gestion que font le MDDEFP, le ministère des Transports du Québec et le ministère de la Santé et des Services sociaux des programmes d'aide financière financés par le Fonds vert comporte des lacunes importantes. Par exemple, des projets sont sélectionnés sans qu'il y ait eu d'appel de propositions et que des critères précis et évaluables objectivement soient fixés. D'autre part, pour certains programmes, il n'y a pas d'objectifs précis ni mesurables axés sur les résultats. En outre, le suivi des projets présente des déficiences et l'évaluation des résultats relatifs aux programmes n'est pas systématique.
Il est à noter que le nom des entités était à jour en date du 22 avril 2014.
En vertu de la Loi sur le vérificateur général, loi instituant la fonction de commissaire au développement durable, le commissaire a la responsabilité de soumettre annuellement à l'Assemblée nationale un rapport sur ses constats et ses recommandations concernant notamment l'application de la Loi sur le développement durable, les procédures ou les autres moyens employés par les ministères et les organismes en matière de développement durable ainsi que tout sujet qui découle de ses travaux de vérification en la matière.
Vous pouvez prendre connaissance des principales constatations en consultant les Faits saillants disponibles au www.vgq.qc.ca, sous l'onglet « Rapport annuel du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale » de la section « Publications ». Les rapports détaillés et la présentation de leur contenu sous forme de diaporama sont aussi disponibles à cette adresse.
Source: Gouvernement du Québec
