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| Photo de Marc Dufresne – Flickr |
La Régie de l'énergie (la Régie) rend sa décision D-2014-164 relative à la demande d'Hydro-Québec dans ses activités de distribution (le Distributeur) de modifier les Conditions de service d'électricité et les Tarifs et conditions du Distributeur en ce qui a trait à l'option d'installation d'un compteur n'émettant pas de radiofréquences (l'Option de retrait).
Fort de l'expérience vécue avec le déploiement, en grande partie, des compteurs de nouvelle génération (CNG) dans le cadre de la phase 1 du projet de Lecture à distance, le Distributeur indique avoir été en mesure de réduire certains coûts en optimisant ses interventions lors de l'installation des compteurs non communicants (CNC). Il a également revu sa stratégie de lecture des CNC afin de diminuer les frais mensuels de relève actuellement exigés.
Ainsi, dans sa demande, le Distributeur propose les réductions suivantes pour les frais relatifs à l'Option de retrait :
a) Frais initiaux d'installation :
48$ au lieu du montant de 98$ exigé actuellement, pour les clients qui font leur demande dans le délai de 30 jours prévu à l'avis d'installation d'un CNG.
85$ au lieu du montant de 137$ exigé actuellement, pour les clients qui font leur demande après le délai de 30 jours prévu à l'avis d'installation d'un CNG;
b) Frais mensuels de relève
8$ par mois au lieu du montant de 17$ exigé actuellement sur la base de trois lectures du CNC par année au lieu de six lectures effectuées actuellement.
Enfin, il propose de mettre en place des modalités temporaires accordant aux clients ayant déjà adhéré à l'Option de retrait de bénéficier rétroactivement de la réduction des frais initiaux d'installation. Il propose également un délai de 90 jours, à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions de service et des nouveaux Tarifs, pour permettre aux clients qui ont déjà un CNG ou qui ont reçu un avis d'installation d'un CNG, d'exercer l'Option de retrait selon les nouveaux Tarifs proposés.
SOMMAIRE DE LA DÉCISION
Après avoir pris en considération le décret 1326-2013 pris par le gouvernement du Québec concernant les préoccupations économiques, sociales et environnementales indiquées à la Régie se rapportant à la tarification relative à l'Option de retrait pour les CNG, la preuve déposée par les participants et entendue lors de l'audience tenue dans ce dossier et, plus spécifiquement, pour l'ensemble des motifs énoncés dans sa décision D-2014-164, la Régie fixe les nouvelles Conditions de service et les nouveaux Tarifs suivants pour l'Option de retrait :
a) Frais initiaux d'installation
15$ pour les clients qui font leur demande dans le délai de 30 jours prévu à l'avis d'installation des CNG;
85$ pour les clients qui font leur demande après le délai de 30 jours prévu à l'avis d'installation des CNG.
b) Frais mensuels de relève
5$ par mois sur la base de trois lectures du CNC par année.
La Régie accorde la rétroactivité des frais initiaux d'installation et des frais mensuels de relève. Ainsi, tous les clients qui ont déjà adhéré à l'Option de retrait obtiendront un crédit à leur compte, correspondant au différentiel entre le montant qu'ils ont payé pour les frais initiaux d'installation et les frais mensuels de relève et ceux fixés par la Régie dans sa décision D-2014-164.
À titre d'exemple, le client qui a payé 98$ pour l'installation d'un CNC parce qu'il a fait sa demande à l'intérieur du délai de 30 jours et qui a versé 17$ par mois pendant un an pour les frais de relève va recevoir un crédit sur son compte de 227$, avec intérêts.
Finalement, tous les clients pour lesquels un CNG a déjà été installé et ceux qui ont reçu un avis d'installation d'un CNG pourront exercer l'Option de retrait s'ils le désirent et bénéficier des frais initiaux d'installation de 15$. À ces fins, ils devront en faire la demande dans les 90 jours de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions des Conditions de service et des Tarifs.
Le tableau suivant présente les frais actuels relatifs à l'Option de retrait, les frais que le Distributeur a proposés et les frais fixés par la Régie.
Rappel de la mission de la Régie
La Régie de l'énergie est un organisme de régulation économique dont la mission consiste à assurer la conciliation entre l'intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d'électricité et des distributeurs. Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable et d'équité au plan individuel comme au plan collectif.
À cette fin, la Régie fixe ou modifie notamment les conditions et les tarifs auxquels l'électricité est transportée ou distribuée.
La décision de la Régie ainsi que l'ensemble du dossier de la demande tarifaire d'Hydro‑Québec Distribution peuvent être consultés sur son site internet.
Source: Gouvernement du Québec
