Le 24 septembre 2014, la Régie de l'énergie (la Régie) a signé, avec la North American Electric Reliability Corporation (la NERC) d'Atlanta et le Northeast Power Coordinating Council, Inc. (le NPCC) de New York, une entente concernant la mise en œuvre du programme de surveillance de la conformité et d'application des normes de fiabilité du Québec (l'Entente). Cette signature a été autorisée le 26 août 2014 en vertu du décret 765-2014 du Conseil des ministres.
La Régie est responsable de s'assurer que le transport d'électricité au Québec s'effectue conformément aux normes de fiabilité qu'elle adopte. Une norme de fiabilité définit les exigences minimales qui visent à assurer la planification et l'exploitation sécuritaire et fiable d'un réseau de transport d'électricité. Les réseaux électriques étant interconnectés à l'échelle nord-américaine, il importe de s'assurer du respect de normes par l'ensemble des entreprises qui pourraient avoir un impact sur la fiabilité du réseau de transport au Québec. Des normes similaires sont obligatoires dans la majeure partie de l'Amérique du Nord.
La NERC et le NPCC sont deux organismes reconnus pour leur expertise en matière de développement des normes de fiabilité relatives au transport d'électricité et dans la surveillance de leur application.
L'Entente vient compléter une première entente signée le 8 mai 2009 entre ces mêmes parties. Ensemble, ces deux ententes prévoient que la NERC et le NPCC assisteront la Régie dans la mise en œuvre, au Québec, d'un régime obligatoire de normes de fiabilité et dans le déploiement d'un programme de surveillance de la conformité et d'application de normes de fiabilité du Québec (le PSCAQ). L'Entente fixe les responsabilités et obligations des parties en lien avec le PSCAQ au Québec. Elle peut être consultée sur le site internet de la Régie à l'adresse suivante : http://www.regie-energie.qc.ca/audiences/NormesFiabiliteTransportElectricite/Entente_Regie-NERC-NPCC_vf_sept2014.pdf
Rappel de la mission de la Régie
La Régie de l'énergie est un organisme de régulation économique dont la mission consiste à assurer la conciliation entre l'intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d'électricité et des distributeurs. Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable et d'équité au plan individuel comme au plan collectif.
À cette fin, la Régie fixe ou modifie notamment les conditions et les tarifs auxquels l'électricité est transportée ou distribuée.
Source: Gouvernement du Québec
