Mme Guylaine Leclerc, vérificatrice générale du Québec, rend public aujourd'hui le Rapport du commissaire au développement durable (printemps 2015). Cette publication présente les observations du commissaire au développement durable, M. Jean Cinq‑Mars, et les résultats relatifs à quatre missions de vérification de l'optimisation des ressources.
Observations du commissaire au développement durable (chapitre 1)
M. Cinq-Mars porte un intérêt particulier au projet de stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020. Il rappelle qu'il a préparé et présenté un mémoire à la Commission des transports et de l'environnement, qui contient la synthèse des constats et des recommandations formulés depuis 2007 en lien avec la stratégie et les objectifs de la Loi sur le développement durable. De plus, le commissaire présente diverses observations qui ressortent d'une étude qu'il a effectuée. Dans celle-ci, il a comparé certaines caractéristiques de différentes approches en vigueur dans le monde, basées sur des principes de développement durable, avec celles de l'approche utilisée par l'administration publique québécoise. Il note entre autres que l'approche québécoise regroupe le plus grand nombre de principes, soit 16, alors que certaines autres approches en comptent de 4 à 10. Par ailleurs, dans chacune des vérifications qu'il a réalisées, M. Cinq-Mars formule certaines observations relativement à l'application de la Loi sur le développement durable.
Promotion d'une saine alimentation comme mesure de prévention en santé (chapitre 2)
Le problème de l'obésité et des maladies chroniques est connu depuis longtemps par les autorités québécoises, les premières études à ce sujet datant de 1977. Toutefois, les mesures mises en place n'ont pas empêché que ce problème perdure et s'installe dans la population québécoise. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) n'a pas assumé le leadership qui s'impose pour la promotion d'une saine alimentation. Il n'a pas mis en place un cadre de gestion efficace, qui inclut des orientations claires et des rôles et des responsabilités bien définis, ce qui ne favorise pas une action cohérente et efficace des entités gouvernementales concernées. Par ailleurs, les problèmes liés à l'accès à la saine alimentation ont été cernés, mais aucun plan d'action précis n'a été établi par le MSSS pour améliorer la situation. Parmi les problèmes relevés, notons la présence de restaurants-minute à proximité des écoles.
Barrages : application de la loi à l'égard de la sécurité et exploitation (chapitre 3)
Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) n'a pas réussi à assurer le respect de la loi en matière d'évaluation de la sécurité des barrages à forte contenance et l'application des correctifs que doit réaliser leur propriétaire. Par exemple, aux échéances réglementaires, il n'a reçu des propriétaires de barrages qu'environ 10 % de dossiers complets relativement à l'évaluation de la sécurité. Pour près du quart des barrages, il n'a toujours rien reçu six ans après.
Par ailleurs, le MDDELCC n'a pas établi de critères visant à déterminer le caractère essentiel des barrages à la mission de l'État et, pour plus de la moitié des barrages sous sa responsabilité, la démonstration de leur caractère essentiel n'est pas faite. De plus, bien qu'il soit responsable d'un important parc de barrages, le ministère a diminué la fréquence de ses activités de surveillance et il ne parvient pas à assumer leur entretien. D'autre part, il ne respecte pas les exigences relatives aux plans de mesures d'urgence. Pour près de 20 % des barrages, les plans n'ont pas été produits ou ne sont pas conformes.
Parcs nationaux et Société des établissements de plein air du Québec (chapitre 4)
Les documents d'encadrement du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs concernant la conservation du patrimoine naturel des parcs nationaux sont dépassés. Ainsi, la politique sur les parcs nationaux date de 1982 et ne reflète plus vraiment la réalité. De plus, le plan directeur requis est parfois absent ou n'a jamais été finalisé. Les plans terminés datent en moyenne de 20 ans et les 9 qui n'ont jamais été finalisés, de 23 ans. Par ailleurs, la Société des établissements de plein air du Québec (SEPAQ) a défini et structuré des actions liées à la conservation du patrimoine naturel dans les parcs qu'elle exploite, mais ces actions pourraient être améliorées. Elle a établi une stratégie de conservation, un plan de conservation pour chacun des parcs et un programme de suivi de l'intégrité écologique. Cependant, elle n'a pas de portrait complet de l'état d'avancement des actions mentionnées dans les plans de conservation. En matière de gouvernance, le conseil d'administration de la SEPAQ devrait porter une attention plus soutenue au suivi de l'intégrité écologique et au processus d'attribution de contrats.
La Financière agricole du Québec : mesures d'évaluation de l'efficacité et de la performance (chapitre 5)
La Financière agricole du Québec (FADQ) utilise plusieurs mécanismes de gouvernance pour évaluer son efficacité et sa performance. Cependant, il est difficile de dégager une vision globale de ces deux aspects à partir des indicateurs suivis. En effet, la société n'effectue pas de synthèse des résultats pour ses différents mécanismes de gouvernance. Un grand nombre d'objectifs, d'indicateurs et de cibles sont mesurés, mais il y aurait lieu de recentrer ces mesures d'évaluation sur les aspects les plus significatifs. D'autre part, l'information servant à évaluer l'efficacité et la performance de la FADQ est présentée au conseil d'administration périodiquement. Toutefois, elle n'est pas suffisamment mise en contexte et synthétisée pour que le conseil puisse avoir une vision intégrée de ces deux aspects. Par exemple, il y a très peu de liens entre les indicateurs et les objectifs stratégiques et très peu d'explications permettant de mettre en contexte les résultats observés.
Le rapport détaillé et le document présentant les résultats des travaux sous forme de diaporama sont disponibles au www.vgq.qc.ca.
Source: Gouvernement du Québec
