Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) a demandé d’intervenir devant le tribunal d’arbitrage de l’ALÉNA afin de défendre la légitimité du moratoire sur les activités pétrolières et gazières dans le fleuve Saint-Laurent.
En 2011, à la suite de consultations publiques et de recherches scientifiques démontrant les risques particuliers à cet écosystème et cette industrie nouvelle, le gouvernement du Québec a adopté la Loi limitant les activités pétrolières et gazières, instituant un moratoire sur ces activités dans le fleuve Saint-Laurent.
Toutes les compagnies qui se sont vues révoquer leurs permis miniers, dont Junex inc., étaient canadiennes et n’ont reçu aucune compensation. Lone Pine Resources Inc. a institué un recours contre le Canada en vertu des dispositions sur la protection des investisseurs de l’ALENA afin d’obtenir une compensation de près de 120 millions $US, essentiellement à titre de perte de profits de l’exploitation éventuelle, sur la base d’un contrat qu’elle détient avec Junex.
Application du principe de précaution
« Cette intervention vise à défendre la légitimité juridique du geste posé démocratiquement par le gouvernement du Québec en accord avec le principe de précaution et son rôle d’État-Gardien du patrimoine commun et de notre droit à l’eau potable, un des droits à l’environnement sain qui font la spécificité juridique du Québec en Amérique du Nord », explique le Professeur Jean Baril, vice-président du CQDE ayant mené les actions du Centre qui avaient donné lieu à la divulgation des produits chimiques utilisés par l’industrie du gaz de schistes.
« Le CQDE souhaite intervenir pour pouvoir démontrer que la mesure adoptée est une application légitime et concrète du principe de précaution, lequel principe est bien établi en droit international et québécois. C’est un aspect important sur lequel le Canada n’a pas élaboré. Nous saurons d’ici quelques semaines si notre demande est acceptée. L’audience aura lieu à Toronto en octobre 2017 » de préciser Me Marc Bishai, avocat du CQDE.
Enfin, la directrice du CQDE souligne l’importance de cet arbitrage : « Une défaite pour nos gouvernements dans cette cause risquerait de les rendre encore plus frileux à adopter des mesures générales afin de protéger, comme ici, l’eau potable et le joyau qu’est le fleuve Saint-Laurent. Effectivement, nous pouvons douter que nous ayons un jour collectivement les moyens de compenser pour des pertes de profits d’exploitation chaque fois qu’une mesure générale est prise afin de limiter ou empêcher l’exploitation d’une ressource pour protéger l’environnement ou la santé publique. Pourquoi devrions-nous payer pour protéger ce qui n’a pas de prix? », de conclure Me Karine Péloffy.
Source : CQDE
