Une nouvelle version du Guide pour le formulaire de déclaration du coût net de la collecte sélective de matières recyclables est disponible. On retrouve maintenant à l’Annexe 1 du guide, un modèle de rapport de l’auditeur indépendant.
Il est important pour les municipalités de consulter ce guide avant de remplir leur formulaire de déclaration du coût net qui doit être transmis à RECYC-QUÉBEC. Cette déclaration est importante, car elle détermine le niveau de compensation pour 2010 et 2011.
Rappelons que le coût net est défini comme étant les dépenses effectuées par une municipalité pour la fourniture des services de collecte, de transport, de tri et de conditionnement des matières ou catégories de matières soumises à compensation, déduction faite de tout revenu, ristourne ou autres gains liés à ces matières et dont bénéficie cette municipalité.
Ne sont pas incluses dans les coûts mentionnés, les dépenses effectuées par une municipalité pour l’achat de contenants, pour des activités d’information, de sensibilisation et d’éducation ainsi que celles liées à l’octroi de contrats de services et au suivi des paiements.
Soulignons que selon le projet de loi 88, afin d’indemniser les municipalités pour les frais de gestion ainsi que pour l’achat de contenants de collecte, un montant équivalent à 8,55 % des coûts admissibles doit être ajouté à ces coûts pour établir la compensation annuelle due à chaque municipalité.
Notons que le Portail municipal – Gestion des matières résiduelles de RECYC-QUÉBEC est maintenant opérationnel. Ainsi, seulement les municipalités, MRC et régies qui étaient compétentes en matière de collecte-transport et/ou de tri conditionnement en 2010 doivent compléter le Portail GMR.
Charges et revenus
Les modifications apportées au guide précisent davantage les règles applicables quant à la déclaration des dépenses admissibles et des revenus à soustraire en ce qui concerne la prise en considération des charges et des revenus aux fins du calcul du coût net des services municipaux de la collecte sélective.
La déclaration doit faire l’objet d’une vérification dont les coûts sont compensés par le taux de majoration de 8,55 % prévu à l’article 8.5 du Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation des matières résiduelles.
