L'entreprise 1073612 Alberta Ltd, en affaires sous le nom d'Edmonton Ice Box, a plaidé coupable aujourd'hui, devant la cour provinciale d'Edmonton, à un chef d'accusation fédéral déposé par Environnement Canada pour avoir omis de prendre des mesures d'urgence raisonnables relativement à la protection de l'environnement et à la sécurité publique en vue d'empêcher une urgence environnementale contraire aux exigences de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. L'entreprise exploite une patinoire.
Un chef d'accusation a été déposé en vertu de la LCPE (1999) du gouvernement fédéral et concerne le déversement d'ammoniac anhydre liquide et gazeux provenant d'un compresseur du système de réfrigération de la patinoire d'Edmonton Ice Box. L'entreprise a écopé d'une amende totale de 20 000 dollars relativement à l'infraction, dont 18 000 dollars doivent être versés au Fonds pour dommages à l'environnement.
Le Fonds pour dommages à l'environnement, administré par Environnement Canada et mis sur pied en 1995, permet aux tribunaux et aux entreprises de transformer les sommes qui proviennent des amendes et des ententes à l'amiable en investissements dans la restauration des ressources naturelles et de l'environnement ainsi que dans les projets de conservation des espèces sauvages réalisés dans le secteur géographique où les dommages sont survenus.
Pour en apprendre davantage sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et sur le Fonds pour dommages à l'environnement, consulter les sites Web suivants : http://www.ec.gc.ca/registrelcpe et http://www.ec.gc.ca/edf-fde.
Environnement Canada a créé un service de souscription pour permettre au public d'être tenu informé des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel. S'inscrire aux notifications d'application de la loi d'Environnement Canada, c'est simple et gratuit. Inscrivez-vous maintenant.
Source: Environnement Canada
