Loi sur la qualité de l’environnement

Mots clefs : loi sur la qualité de l’environnement, LQE,  ACFAS, Jean Piette, Paule Halley

Jean Piette, avocat spécialisé en droit de l'environnement. Photo de Eugénie Emond – Tous droits résérvés

Sur les quelques 214 articles qui composent l’actuelle loi sur la qualité de l’environnement (LQE), les mots développement durable n’apparaissent qu’une seule fois, sans parler des notions d’écosystème, de biodiversité et de principe de précaution.

Signe d’inefficacité d’un outil anachronique?

L’ACFAS a profité du quarantième anniversaire de la LQE pour faire le point sur le principal outil juridique de protection de l’environnement au Québec en réunissant à l’Université Laval le 9 mai dernier plusieurs acteurs qui l’ont vu naître.

Une loi fondamentale

La LQE est adoptée le 21 décembre 1972 par le gouvernement de Robert Bourassa dans un contexte où des catastrophes écologiques éveillent une prise de conscience collective. Les décennies suivantes ont vu l’ajout une série d’amendements allant de la création du BAPE en 1978 à l’adoption d’une première politique sur les sols contaminés en 1988, jusqu’à la reconnaissance du caractère collectif et patrimonial de l’eau en 2009 et au dernier projet de loi 89 adoptant un nouveau régime de sanctions. 

Jean Piette est un des artisans de la réglementation environnementale québécoise.  Après avoir travaillé presque vingt ans au Ministère de l’Environnement et de la Justice du Québec, le pionnier du droit de l’environnement au Québec a fait le saut au privé et testé son instrument durant deux autres décennies. L’avocat souligne l’importance d’une loi fondamentale qu’il met sur le même pied que le code du travail. «  En 1972, l’environnement devient un sujet de droit public et on parle maintenant de notions d’eau et de sol sans qu’elles soient rattachées au droit de propriété », explique-t-il.

Selon lui, la grande lacune du régime se retrouve dans le pouvoir discrétionnaire des fonctionnaires « qui définissent eux-mêmes des mots de la loi et se mettent à écrire n’importe quoi » avec comme résultat plusieurs interprétations.

Le développement durable, grand absent de la LQE

« On  ne peut pas tirer sur ce qu’on a de meilleur comme cheval », tempère d’emblée Paule Halley, présidente du colloque et directrice de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement, en parlant de la LQE.  La juriste en reconnait les bons coups, notamment en ce qui a trait aux engagements pris récemment avec la Californie pour la réduction  des gaz à effet de serre. Elle estime cependant que la loi « pourrait devenir un instrument phare de la politique d’intégration de développement durable dans les systèmes juridiques au Québec ».

Même son de cloche du côté d’Hélène Trudeau, professeure au département de droit de l’Université de Montréal, qui souligne les limites d’une convention qui ne règle pas tout, surtout en matière de sols contaminés. « Il y a peut-être lieu de  favoriser le développement de nouvelles technologies et d’essayer par exemple des traitements de décontamination sur place », affirme-t-elle. La chercheure rappelle que l’établissement des normes se fait souvent à la remorque de l’évolution des techniques disponibles dont plusieurs sont extrêmement polluantes.

La loi est ce qu’on en fait

Les juristes présents au colloque ont proposé plusieurs améliorations, mais encore faut-il s’assurer que les règles soient appliquées. Paule Halley émet d’ailleurs l’hypothèse d’un manque de personnel au Ministère pour expliquer le fait que onze projets de lois se retrouvent toujours sur les tablettes. «Et il faudrait ajouter encore plus de règlements puisque c’est la loi principale en matière de contrôle de la pollution et que les défis sont très très gros », soutient-elle.

Source: GaïaPresse