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Le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE) a reçu la communication SEM-13-002 (Rejets d'une raffinerie en Louisiane) le 3 juillet 2013 de la part de la Louisiana Bucket Brigade (l'« auteur » de la communication), organisation non gouvernementale de l'environnement qui se consacre à la protection des collectivités de la Louisiane contre la pollution. L'auteur allègue que l'US Environmental Protection Agency (EPA, Agence de protection de l'environnement des États-Unis) a omis d'appliquer la Clean Air Act (CAA, Loi sur l'air salubre) pour remédier aux dangers environnementaux découverts lors de l'inspection effectuée en juillet 2012 par l'EPA relativement au plan de gestion des risques de la raffinerie d'ExxonMobil située à Baton Rouge, en Louisiane. L'auteur affirme que le plan de gestion des risques de la raffinerie n'est pas conforme à la législation de l'environnement des États-Unis et, en particulier, aux dispositions de la CAA concernant la prévention des rejets accidentels [CAA(r) 40 CFR Part 68].
L'auteur affirme que les rapports de perturbation de la raffinerie montrent qu'il y a eu 36 accidents, totalisant des rejets de 926 286 livres [420 156 kg] de polluants, par des unités visées par le plan de gestion des risques, en dépit du fait que ce plan indique qu'il n'y a aucun accident visé à signaler. L'auteur considère que les rejets de la raffinerie présentent un risque pour la collectivité environnante. De plus, l'auteur allègue que la collectivité n'a pas été suffisamment avisée du rejet accidentel, survenu en août 2012, d'un volume important de substances chimiques toxiques comprenant du benzène, des composés organiques volatils, du toluène, de l'hexane et du cyclohexane. L'auteur fait remarquer que leLouisiana Department of Environmental Quality(LDEQ, Service de la qualité de l'environnement de la Louisiane) n'a imposé qu'une amende, en dépit du fait que la raffinerie ait, selon ce que l’auteur affirme, l'un des taux les plus élevés de rejets non autorisés dans l'État.
L'auteur demande que la CCE fasse pression sur l'EPA et le LDEQ pour qu'ils assurent l'application de laClean Air Act en imposant les sanctions maximales pour cet accident et les violations découvertes lors de l'inspection du plan de gestion des risques, et que la CCE demande à l'EPA et au LDEQ de n'accorder aucun nouveau permis à la raffinerie avant, selon les termes de l’auteur, qu’il n'ait été remédié à toutes les constatations énoncées dans le rapport d'inspection du plan de gestion des risques de 2012.
Le Secrétariat de la CCE est en train d'examiner la communication SEM-13-002 afin de déterminer si elle satisfait aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 14 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement (ANACDE).
Les articles 14 et 15 de l’ANACDE énoncent les procédures autorisant des parties privées à présenter au Secrétariat de la CCE des communications alléguant qu'une Partie omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement. La CCE a publié les Lignes directrices relatives aux communications sur les questions d'application, qui expliquent ces procédures.
Dans les cas appropriés, et à la demande du Conseil de la CCE, le Secrétariat de la CCE peut examiner une communication plus en détail et constituer un dossier factuel. Pour en savoir plus, prière de visiter la page Web de la CCE intitulée Communications sur les questions d'application et de consulter la communicationSEM-13-002 (Rejets d'une raffinerie en Louisiane) dans le registre.
Source: CCE
