Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel, a présenté hierà l'Assemblée nationale un projet de loi d'envergure, soit le projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert.
« Notre vision est sans équivoque : nous voulons doter le Québec d'un régime d'autorisation environnementale moderne, clair, prévisible, optimisé et conforme aux plus hauts standards en matière de protection de l'environnement. Le projet de loi présenté aujourd'hui permettrait de relever ce défi. La modernisation du régime d'autorisation environnementale se fera au bénéfice de la société d'aujourd'hui et de celle que nous léguerons à nos enfants », a soutenu le ministre Heurtel.
Le régime d'autorisation environnementale découlant de la LQE est l'un des instruments privilégiés de l'État pour assumer efficacement ses responsabilités de prévention, de contrôle et de protection de l'environnement. De même, le régime d'autorisation constitue l'un des maillons nécessaires à la mise en œuvre du développement durable au Québec. Or, la LQE n'a fait l'objet d'aucune révision en profondeur depuis son adoption en 1972. Pourtant, les connaissances scientifiques et environnementales, les technologies de traitement disponibles, les enjeux environnementaux tels que la lutte contre les changements climatiques et les contextes économique et social ont connu une évolution considérable.
Une modernisation importante
La modernisation du régime d'autorisation environnementale se mènera sur trois fronts, soit par la modification de la LQE, par les modifications qui seront apportées aux règlements relevant de la LQE et par des modifications dans les façons de faire du Ministère, c'est-à-dire en faisant de l'amélioration de la prestation de service une priorité constante. Les orientations proposées y contribueront spécifiquement :
- Inclure la lutte contre les changements climatiques dans les processus d'autorisation;
- Mieux intégrer les 16 principes de la Loi sur le développement durable;
- Accentuer la modulation du régime d'autorisation en fonction du risque environnemental, et ce, sans réduire les exigences environnementales;
- Accroître l'information disponible sur les autorisations et les occasions d'intervenir pour le public;
- Simplifier les autorisations et accroître la prévisibilité des processus d'analyse;
- Revoir les responsabilités du Ministère et celles des initiateurs de projets;
- Mieux internaliser les coûts des autorisations environnementales et des activités qui en découlent.
Des avancées notables
La modernisation du régime d'autorisation se ferait au bénéfice de tous les pans de la société qui sont interpellés par la LQE et qui en retireraient des bénéfices mutuels.
Le projet de loi propose d'accroître la modulation du régime d'autorisation en fonction du risque pour l'environnement, et ce, sans réduire les exigences environnementales. En classant les projets en fonction du risque environnemental, cela permettrait aux employés du Ministère de mettre leurs efforts aux bons endroits et de se concentrer sur les dossiers impliquant des risques environnementaux plus importants.
Les projets seraient classés selon quatre niveaux de risque, qui nécessiteraient quatre types d'encadrement différents :
- Pour les activités à risque élevé : le projet de loi propose de maintenir l'obligation d'obtenir une autorisation environnementale gouvernementale, à la suite de l'application de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement;
- Pour les activités à risque modéré : une autorisation ministérielle serait généralement requise;
- Pour les activités à risque faible : une simple déclaration de conformité pourrait être déposée par l'initiateur du projet qui pourrait amorcer ses activités 30 jours après le dépôt de sa déclaration;
- Pour les activités à risque négligeable : l'initiateur du projet serait exempté de l'obligation de posséder une autorisation ministérielle.
S'il est adopté, le projet de loi aurait pour résultat d'alléger, d'harmoniser et de clarifier le traitement des demandes et les démarches d'autorisation. Par exemple, il ferait en sorte qu'un seul type d'autorisation ministérielle soit délivré pour un projet donné, là où l'on pouvait avoir besoin auparavant de plusieurs types d'autorisation.
« J'ai sillonné le Québec au cours des deux dernières années et partout, on m'a demandé de rendre la LQE plus efficace et plus prévisible, de simplifier les processus et de réduire les délais. Par ailleurs, le maintien des plus hautes exigences en matière de protection de l'environnement et une plus grande transparence, favorisant l'acceptabilité sociale, font également consensus au Québec », a expliqué le ministre Heurtel.
Les mesures contenues dans le projet de loi renforceraient la transparence et augmenteraient les possibilités de participation pour la population à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. En effet, les citoyennes et les citoyens pourraient intervenir dès le début du processus à l'égard des enjeux associés aux projets et ils auraient accès plus rapidement aux rapports du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement à la suite de ses consultations. De plus, l'information relative aux autorisations ministérielles serait également bonifiée en vue de mieux renseigner le public.
Tous les aspects du projet de loi combinés auraient comme conséquence immédiate de réduire les délais liés à l'application du régime d'autorisation environnementale, et ce, en maintenant les plus hautes exigences en matière de protection de l'environnement.
D'autres modifications législatives
Le projet de loi déposé aujourd'hui comporte des modifications autres que celles touchant la LQE. Ainsi, d'importants changements seraient apportés à la loi constitutive du Ministère afin d'y inclure notamment les modalités relatives à la création du Conseil de gestion du Fonds vert. Une place plus importante serait faite aux principes de rigueur, de transparence et de reddition de comptes qui fondent la réforme en profondeur de la gouvernance du Fonds vert annoncée en février dernier.
Les modifications viseraient également à concentrer les activités du Fonds vert sur les principaux volets de la protection de l'environnement au Québec, notamment la lutte contre les changements climatiques, la gestion des matières résiduelles et la gouvernance de l'eau, et à créer le Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État.
Par ailleurs, en modifiant certaines dispositions de la Loi sur le régime des eaux, qui remonte à 1856, le projet de loi allégerait les processus afin de réduire les délais d'obtention des autorisations pour les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux sur les barrages et les ouvrages visés par la Loi sur la sécurité des barrages.
« Le projet de loi que nous proposons aujourd'hui est le reflet de ce que les différents groupes ont exprimé lors des nombreuses consultations que j'ai effectuées, que ce soit lors de mes visites dans les différentes régions du Québec ou lors des consultations en commission parlementaire. Ensemble, nous pouvons effectuer la transition vers une économie forte et novatrice, mais également plus sobre en carbone et respectueuse de l'environnement. Ce défi important, il faut le relever afin d'assurer une qualité de vie à nos enfants. Faisons-le pour eux! », a conclu le ministre Heurtel.
Rappelons que des séances de consultation ciblée ont eu lieu en avril 2015 et qu'un livre vert, déposé le 11 juin 2015 à l'Assemblée nationale, a fait l'objet de consultations particulières et d'audiences publiques devant la Commission des transports et de l'environnement en août et en septembre 2015. Le projet de loi soumis aujourd'hui aux membres de l'Assemblée nationale pour étude, fera également l'objet de consultations en commission parlementaire. De l'information additionnelle sur la modernisation du régime d'autorisation de la LQE, dont un feuillet d'information générale, est disponible sur le site Web du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Source : Gouvernement du Québec
