Conformément à l’article 53.31.4 du Projet de loi 88 (PL 88) sanctionné le 13 juin 2011 qui modifie la section sur la gestion des matières résiduelles de la Loi sur la qualité de l'environnement et le Règlement sur la compensation pour les services municipaux, les organismes municipaux doivent transmettre, au plus tard le 30 juin 2012, leurs déclarations sur le tonnage et les coûts nets de la collecte sélective des matières recyclables dûment complétées et signées par le vérificateur sous peine de pénalité advenant un retard.
A cet effet, RECYC-QUÉBEC a transmis une première lettre le 13 mars 2012 et une deuxième le 11 mai 2012 rappelant aux organismes municipaux leur obligation de déclarer leur tonnage et leurs coûts nets de collecte sélective des matières recyclables dans le cadre du régime de compensation.
Les déclarations des coûts nets de l’année 2011 peuvent être complétées dans le Portail. La collaboration de tous les organismes municipaux est donc demandée.
En cas de non-respect de cette échéance, l’organisme municipal verra sa compensation réduite de 10%, en plus d’autres pénalités.
En savoir plus : recyc-quebec.gouv.qc.ca
Source: UMQ
