Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et nouvelles exigences administratives imposées aux municipalités

Le 30 janvier dernier, l’UMQ a déclaré qu’elle poursuivait ses représentations pour adapter les nouvelles exigences de la Loi sur la qualité de l’environnement aux réalités municipales. Le Projet de loi 89 : Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect a été adopté. Il introduit notammentde nouvelles sanctions administratives et le rehaussement des sanctions pénales.
 
Rappelons que l’UMQ a pris position dès février 2011 dans ce dossier et poursuivi ses représentations pour souligner au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) et au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, les impacts municipaux pressentis liés aux exigences du Projet de loi 89.
 
En substance, l’UMQ demande au ministère de ne pas assimiler les municipalités à des entreprises privées et de ne pas confondre un élu municipal et un gestionnaire municipal avec un dirigeant d’entreprise privée.
 
Pourtant, depuis novembre 2011, avec l’entrée en vigueur de l’article 115.8 de la « nouvelle » Loi sur la qualité de l’environnement, le MDDEP continue de requérir des municipalités qui font une demande de certificat d’autorisation de remplir divers formulaires complètement inadaptés au milieu municipal.
 
Devant cette situation lourde de conséquences, l’UMQ poursuit son travail de représentation afin de soustraire les municipalités, les élus municipaux et les gestionnaires municipaux des dispositions problématiques. En effet, il apparaît complètement inopportun d’établir un parallèle entre les membres d'un conseil d'administration d'une personne morale de droit privé et les élus membres d'un conseil d'une municipalité (personne morale de droit public).
 
L’Union continue d’explorer des pistes de solution et souhaite que le ministère apporte rapidement les correctifs nécessaires afin d’éviter que les projets municipaux soient retardés indument par des questions administratives et procédurales.