Compensation des coûts de la collecte sélective

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Un projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 9 janvier 2013.

Selon les dispositions énoncées dans le projet de règlement, le gouvernement propose de partager, à parts égales entre les entreprises et les municipalités, les dépenses associées à la gestion des matières « Autres » qui, sans être désignées dans le règlement, doivent être traitées par les municipalités à l'occasion de la collecte, du transport, du tri et du conditionnement (CTTC) des matières, et ce, en vue d'en assurer leur récupération et leur valorisation, ce qui pourrait signifier, pour les municipalités, une perte de l’ordre de 10 millions $ dès 2013.

 

100 % des coûts, vraiment ?

Selon RECYC-QUÉBEC, pour l’année 2011, le coût net déclaré pour la collecte sélective dans son ensemble avoisinera les 141 millions $. La compensation versée par les entreprises regroupées au sein d’Éco Entreprises Québec (ÉEQ) totalisera près de 115 millions $.

Pour le président de la Commission de l’environnement de l’Union des municipalités du Québec et maire de Salaberry-de-Valleyfield, monsieur Denis Lapointe, « une fois les effets des ajustements considérés comme le facteur de performance et d’efficacité, la soustraction de la portion des journaux et les indemnisations accordées pour les frais de gestion, le manque à gagner imputable aux municipalités pour la collecte sélective, incluant l’élimination des rejets, est donc de l’ordre de 27 millions $ pour la seule année 2011. Le milieu municipal a déjà fait de nombreuses concessions en acceptant notamment de financer l’achat de bacs de récupération, de réaliser des campagnes de sensibilisation, d’information et d’éducation et de repousser à l’année 2013 la pleine compensation des coûts municipaux, alors que l’engagement initial était pour 2010 ».

On se rappellera que dans le cadre des dispositions transitoires de la loi 88, le pourcentage de la compensation qui est due aux municipalités est passé de 50 %, dans le règlement antérieur (2005), à 70 % en 2010. Il a ensuite progressé de 10 % par année pour atteindre 100 % (du coût admissible à compensation) en 2013. Avant 2005, le contribuable assumait la totalité du coût de la collecte sélective. Depuis 2008, le manque à gagner cumulatif pour les municipalités québécoises atteint près de 500 millions $. Aussi, toute réduction additionnelle de la compensation serait perçue par le milieu municipal et le citoyen contribuable comme un recul dans la mise en œuvre d’un système de gestion des matières recyclables qui s’inscrit dans une optique de développement durable.

 

Les grandes lignes de la position de l’UMQ

• Le projet de loi 88 est l’aboutissement d’un compromis qui est fondamental de respecter;
• En plus d’éliminer des négociations annuelles ardues, la loi 88 a pour double objectif de réduire à la source les matières résiduelles en engageant la responsabilité (principe du pollueur-payeur) des personnes qui fabriquent, mettent en marché ou distribuent autrement des biens et services et de compenser pleinement le coût du service municipal de récupération et de valorisation des matières résiduelles;
• Le milieu municipal a déjà fait de nombreux compromis (facteur de performance et d’efficacité, exclusion du coût des bacs et des efforts d’information, de sensibilisation et d’éducation, compensation de 100 % reportée en 2013, etc.);
• L’engagement du gouvernement du Québec pris dans le cadre de l’Entente de partenariat en 2006 était d’en arriver, en 2010, à une indemnisation complète des coûts de la collecte sélective;
• Cet engagement avait été entériné à l’unanimité par l’Assemblée nationale;
• Les municipalités s’opposent vigoureusement, après tant d’efforts dans la mise en place des systèmes de collecte sélective, à toute réduction de la participation financière des entreprises aux coûts de la collecte sélective;
• Une réduction récurrente de l’ordre de 10 millions $ est inacceptable;
• Toute réduction additionnelle de la compensation serait perçue par le milieu municipal et le citoyen contribuable comme un recul dans la mise en œuvre d’un système de gestion des matières recyclables qui s’inscrit dans une optique de développement durable;
• Les municipalités doivent, dès 2013, être compensées à 100 % pour les coûts municipaux de la collecte sélective.

 

La suite des choses

Devant les implications de ce projet de règlement sur l’équilibre budgétaire des municipalités, l’UMQ a invité ces dernières à contacter dès que possible le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. Afin d’appuyer la démarche, elle a mis à leur disposition une proposition de lettre et de résolution.

 

Source: UMQ