Dans le chapitre 3, le commissaire fait part des constats et des recommandations découlant de ses travaux.
Il n'y a pas de cadre de gestion qui précise l'ensemble des orientations gouvernementales actuelles en matière de gestion de l'eau. Un tel cadre est essentiel pour assurer la cohérence des actions des intervenants dans le domaine. La dernière démarche visant à orienter l'action gouvernementale remonte à l'adoption de la Politique nationale de l'eau (PNE) en 2002.
La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection s'est ajoutée au cadre législatif en 2009. Toutefois, à elle seule, elle n'a pas permis de réorienter, d'intégrer ni de systématiser le droit de l'eau.
Les informations, les enjeux et les préoccupations colligés dans les plans directeurs de l'eau (PDE) des bassins versants ne sont pas toujours pris en compte dans les documents de planification de l'aménagement du territoire. De plus, le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) ne connaît pas le taux d'application des actions associées aux PDE.
Le MDDEFP n'a toujours pas de base de connaissances consolidée permettant d'avoir un portrait global de la ressource eau et de ses écosystèmes aquatiques afin de gérer efficacement les risques et les enjeux qui leur sont associés. Quatre années se sont écoulées depuis la mise en place du Bureau des connaissances sur l'eau. Force est de constater qu'il est peu avancé dans la réalisation de son mandat.
Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT) n'a pas de portrait global de l'état des infrastructures municipales relatives à l'eau et les informations obtenues auprès des municipalités pour établir le coût de l'eau sont souvent incomplètes et manquent d'uniformité. Par conséquent, il n'est pas en mesure de planifier adéquatement les investissements futurs liés aux infrastructures.
Le MDDEFP et le MAMROT ne se sont pas assurés d'une coordination suffisante des interventions gouvernementales relatives à la gestion de l'eau et d'une complémentarité de leurs actions respectives. L'absence d'orientation gouvernementale sur la gestion intégrée de l'eau et le fait que la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables n'est pas entièrement mise en œuvre après plus de 25 ans illustrent la nécessité d'apporter des améliorations à cet égard.
Le suivi des engagements énoncés dans la PNE et la reddition de comptes n'ont pas permis de soulever, en temps opportun, les problèmes liés à sa mise en œuvre, d'évaluer l'effet réel des interventions et d'apporter des correctifs, au besoin.
Source: Cabinet du vérificateur général
