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Monsieur Richard,
La présente N'EST PAS une demande pour nous prévaloir de l'option de retrait proposée par Hydro-Québec qui selon nous impose injustement une pénalité aux gens qui affirment leur droits constitutionnels à la santé et à la vie privée. Veuillez prendre note que nous refusons le remplacement de notre compteur actuel par un compteur-émetteur de radiofréquences. En d’autres mots, nous nous opposons à son installation à notre lieu de résidence. S’il s’avérait que soit installé à l'adresse indiquée cidessus un ou plusieurs de ces dispositifs, Hydro-Québec et/ou la compagnie mandatée pour le faire seront considérées comme ayant passé outre à notre refus de consentement.
Un consentement éclairé est légalement requis pour l'installation de tout dispositif de surveillance et de tout appareil permettant de recueillir et de transmettre des données de nature privée et confidentielle à des tiers non divulgués ou non autorisés, et à des fins non divulguées et non autorisées. L’autorisation de partage d'informations personnelles et privées ne peut être accordée que par la ou les personnes à propos de qui de telles informations ont été recueillies. Cette autorisation est par la présente refusée relativement à la propriété indiquée cidessus et au nom de tous ses occupants. Un compteur ‘intelligent’, doté d’une capacité de transmission sans fil des données recueillies, violerait la loi et compromettrait le droit à la vie privée et à la santé des résidants de notre propriété.
Notre refus exprime aussi notre volonté d’appliquer le principe de précaution pour ce qui est des effets sur la santé. Par ailleurs, nous désirons conserver le compteur électromécanique actuel et, s’il s’avérait obligatoire de le remplacer, nous tenons à ce que le nouveau compteur soit électromécanique, sans aucune émission de radiofréquence, et que ce maintien et/ou remplacement n'entraîne aucun frais d'installation ou autre frais additionnel.
Donc, toute tentative d'installer un compteur-émetteur de radiofréquences sera considérée comme une entrée non autorisée sur notre propriété, de l'écoute électronique, une surveillance illégale et une atteinte à la santé de ses occupants, qui sera passible de poursuites en vertu des codes civils et criminels et en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q., chapitre C-12) et de la Charte canadienne des droits et libertés. Toute personne, agence gouvernementale ou organisation privée responsable de l’installation d’un ou de plusieurs compteurs ‘intelligents’ et/ou qui s’en servira pour surveiller et enregistrer nos activités sans avoir eu mon autorisation écrite au préalable sera entièrement responsable de toute violation, intrusion, conséquence négative ou dommage causés ou rendus possibles par ces appareils, que les conséquences négatives soient reconnues ou non par la loi.
Ceci est un avis légal. Une fois sa livraison effectuée, les responsabilités légales énumérées ci-dessus ne pourront être niées ni évitées par Hydro-Québec ou par ses représentants et/ou mandataires. Par ailleurs, nous vous demandons une confirmation écrite nous assurant du respect de cet avis.
Source: André Fauteux et Maryse de Palma
