La Régie de l'énergie (la Régie) présente aujourd'hui son Avis sur les approvisionnements en fourniture et transport de gaz naturel nécessaires pour répondre aux besoins en gaz naturel des consommateurs québécois à moyen et long termes (l'Avis). Cet Avis a été rendu le 18 décembre 2014 au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et ministre responsable du Plan Nord, à sa demande, à la suite d'une consultation publique lors de laquelle 12 personnes intéressées ont présenté des mémoires et 7 ont été entendues en audience. La Régie a également entendu les experts retenus par Gaz Métro et Gazifère ainsi que l'expert retenu par TransCanada Pipelines Limited.
Dans son Avis, la Régie se penche sur les éléments suivants :
- La prévision de la demande de gaz naturel au Québec de 2015 à 2030 pour les secteurs résidentiel, commercial, industriel et des transports;
- La prévision des capacités de transport de gaz naturel et de la demande de pointe;
- Les options d'approvisionnement en fourniture au Québec;
- Les options d'approvisionnement en fourniture hors Québec;
- Les options d'approvisionnement en transport sans le projet Énergie Est de TransCanada Pipelines;
- Les options d'approvisionnement en transport avec le projet Énergie Est.
Il est à noter que l'Avis de la Régie examine l'impact du projet Énergie Est sur l'approvisionnement du Québec en gaz naturel, pour ce qui est des aspects de la fourniture du gaz naturel et de son transport, mais ne traite aucunement des autres aspects de ce projet, tel que le tracé de l'oléoduc ou son impact sur l'environnement.
L'Avis, son sommaire ainsi que l'ensemble des mémoires, expertises, documents et transcriptions de l'audience tenue sont disponibles sur le site internet de la Régie à l'adresse suivante : http://publicsde.regie-energie.qc.ca/_layouts/publicsite/ProjectPhaseDetail.aspx?ProjectID=277&phase=1&Provenance=A
SOMMAIRE DE L'AVIS
Afin de disposer de toutes les informations nécessaires à la rédaction de son avis sur les approvisionnements en fourniture et transport de gaz naturel nécessaires pour répondre aux besoins en gaz naturel des consommateurs québécois à moyen et long termes (l'Avis), la Régie a tenu une consultation publique. Elle a reçu des observations et des recommandations écrites de 12 personnes intéressées. Elle a convoqué à son audience des 6, 7 et 8 octobre 2014, sept d'entre elles ainsi que trois experts.
Besoins en gaz naturel
À l'horizon 2030, la Régie est d'avis que les besoins en gaz naturel du Québec augmenteront à un rythme annuel moyen d'environ 2 %, après prise en compte de l'impact de l'efficacité énergétique. Représentant plus de la moitié des besoins totaux, la demande du secteur industriel devrait croître à un rythme annuel moyen d'environ 2,5 %. À elle seule, la mise en service de l'usine d'Entreprise IFFCO Canada Limitée compte pour plus de 44 % de la croissance de ce secteur.
La Régie estime qu'à l'horizon 2030, les besoins de gaz naturel à la pointe s'établiront à quelque 41,0 Mm3/jour, soit une augmentation de 4,7 Mm3/jour par rapport aux capacités requises en 2015. Sur la période de 15 ans, cette augmentation correspond à une croissance annuelle moyenne de 1,2 % des besoins en capacités de transport. La Régie estime que cette croissance est modérée et que la satisfaction de ce besoin ne constitue pas un enjeu.
Contexte des approvisionnements en gaz naturel
Le marché du gaz naturel subit de profondes mutations, principalement en raison de la croissance soutenue de la production de gaz de schiste. Une part importante de cette croissance est attribuable à l'exploitation, en Pennsylvanie et en Ohio, des gisements de shale Marcellus et Utica. Les distributeurs de gaz naturel de l'Est du Canada et du Nord-Est des États-Unis achetaient traditionnellement leur fourniture auprès des producteurs de l'Ouest canadien. Ils ont maintenant tendance à s'approvisionner davantage au carrefour de Dawn, dans le sud de l'Ontario. Des dizaines de gazoducs convergent vers ce carrefour et y apportent une part grandissante de la production provenant de ces gisements, situés à proximité.
Ce déplacement des sources d'approvisionnement se reflète directement dans les volumes de gaz naturel transportés sur le réseau principal de TransCanada Pipelines Limited (TCPL). Les coûts du réseau principal étant majoritairement fixes, cette migration des volumes crée une pression à la hausse sur les tarifs de transport pour les utilisateurs, dont les consommateurs québécois.
Options d'approvisionnement en fourniture
Première option : approvisionnement au Québec
Trois sources potentielles d'approvisionnement en gaz naturel provenant du territoire du Québec ont été considérées :
- le gaz de schiste du Québec;
- le gaz naturel de l'île d'Anticosti et de la Gaspésie;
- le gaz naturel renouvelable du Québec.
La Régie est d'avis que le gaz de schiste du Québec, de même que le gaz naturel de l'île d'Anticosti et de la Gaspésie, ne peuvent être considérés comme des options d'approvisionnement fiables à l'horizon 2030, en raison notamment des enjeux relatifs à la rentabilité économique, à l'environnement et à l'acceptabilité sociale. La Régie rappelle toutefois que deux évaluations environnementales stratégiques (EES) sont présentement en cours, soit l'EES globale sur les hydrocarbures et celle propre à l'île d'Anticosti.
Par ailleurs, si tous les projets de gaz naturel renouvelable annoncés à ce jour devaient se concrétiser, la production totale provenant de cette source ne représenterait qu'environ 1,4 % des besoins du Québec en 2030. Cette option ne peut donc assurer la fiabilité des approvisionnements du Québec.
La Régie considère donc que seul un approvisionnement en gaz naturel provenant de l'extérieur du Québec, que ce soit de l'Ouest canadien ou du carrefour d'échange de Dawn, acheminé par le réseau principal de TCPL, constitue une source fiable pour répondre aux besoins du Québec en gaz naturel.
Deuxième option : approvisionnement hors Québec
L'augmentation importante de la production des gisements de gaz de schiste du Nord-Est des États-Unis compense amplement la décroissance de la production de gaz naturel dans l'Ouest canadien.
L'abondance de la ressource devrait continuer d'exercer une pression à la baisse sur le prix du gaz naturel aux carrefours d'échange.
Devant cette abondance des réserves exploitables à faible coût, la Régie estime que la question de l'approvisionnement du Québec en gaz naturel se pose essentiellement en termes de disponibilité d'infrastructures de transport pour acheminer le gaz naturel des sites de production aux sites de consommation.
Options d'approvisionnement en transport
Dans son Avis, la Régie examine notamment l'impact du projet Énergie Est sur l'approvisionnement du Québec en fourniture et transport de gaz naturel. Toutefois, elle ne traite pas des autres aspects de ce projet, tels que le tracé projeté de l'oléoduc au Québec et son impact environnemental.
Première option : réseau de TCPL sans Énergie Est
Le maintien de la situation actuelle, sans la conversion d'une partie du réseau principal de TCPL en oléoduc, assurerait la fiabilité des approvisionnements pour les consommateurs de gaz naturel du Québec.
Cependant, la croissance modérée de la demande prévue au Québec et la probabilité que des expéditeurs américains ne renouvellent pas des contrats de transport ferme sur le réseau principal de TCPL entraîneraient, à terme, une diminution des volumes transportés dans le triangle de l'Est, soit la portion du réseau principal reliant le Québec aux carrefours d'approvisionnement. Cette évolution créerait alors une pression à la hausse sur les tarifs de transport. La Régie est d'avis qu'une telle option n'est pas souhaitable.
Deuxième option : réseau de TCPL avec Énergie Est
La Régie est d'avis que la conversion en oléoduc d'une portion des segments des Prairies et du Nord de l'Ontario du réseau principal, comme le prévoit le projet Énergie Est, est souhaitable. Elle permet de résoudre le problème de sous-utilisation du gazoduc et se traduit par des bénéfices réels pour les expéditeurs et TCPL.
Les distributeurs et clients industriels du Québec sont préoccupés par les impacts du projet Énergie Est, incluant le projet Eastern Mainline qui y est associé, s'il se réalise tel que proposé par TCPL. Leurs inquiétudes portent sur la capacité de transport qui demeurera disponible sur le triangle de l'Est. Ils sont également préoccupés par la portion des coûts de ce projet que TCPL prévoit leur faire assumer, alors que le projet vise principalement à satisfaire les besoins de l'industrie pétrolière.
La Régie considère qu'il est fondamental que la capacité de transport à conserver dans le triangle de l'Est soit établie sur une base solide. Si cette condition est rencontrée, elle estime que TCPL sera en mesure de satisfaire adéquatement la croissance des besoins de capacité de transport à la pointe prévue de 2015 à 2030 (0,2 PJ/jour) pour approvisionner le Québec. Toutefois, la Régie est préoccupée par les coûts associés à la réalisation de ce projet qui seront assumés par les consommateurs québécois.
Conclusion
D'ici 2030, la demande en gaz naturel au Québec augmentera d'environ 2 % par année. La seule option d'approvisionnement fiable consiste à acheter du gaz naturel à l'extérieur du territoire et à l'acheminer au Québec par le réseau principal de TCPL.
Dans ce contexte, le projet Énergie Est est souhaitable dans la mesure où il consiste à convertir à un autre usage des actifs de transport de gaz naturel actuellement sous-utilisés. La Régie estime qu'une telle conversion pourrait contribuer à limiter la hausse des tarifs de transport de gaz naturel.
Cependant, la Régie considère qu'à partir du moment où les expéditeurs affirment qu'ils ne disposent pas de suffisamment de capacité et qu'ils sont prêts à prendre des engagements fermes pour en obtenir plus, il serait plus prudent que TCPL s'assure, au moyen d'un nouvel appel de propositions ouvert à tous les expéditeurs, que les capacités requises soient correctement établies.
Au moment de mettre sous presse, la Régie note que TCPL a lancé un nouvel appel de propositions ouvert à tous les expéditeurs pour des capacités de transport au 1er novembre 2017 (NCOS 2017).
Le projet Énergie Est est conçu pour desservir avant tout les expéditeurs de pétrole. La Régie est d'avis que ces derniers devraient assumer les coûts associés au volet pétrolier de ce projet. Le volet gazier de ce projet introduit des coûts et des risques que les expéditeurs de gaz naturel n'ont pas à supporter actuellement. La Régie juge que ces derniers ne devraient pas être les seuls à les assumer. Ainsi, TCPL devrait revoir le projet de façon à assurer aux expéditeurs gaziers qu'ils n'interfinanceront pas le volet pétrole du projet et qu'ils n'auront pas à assumer un risque plus grand qu'actuellement.
RAPPEL DE LA MISSION DE LA RÉGIE
La Régie de l'énergie est un organisme de régulation économique dont la mission consiste à assurer la conciliation entre l'intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du transporteur d'électricité et des distributeurs d'électricité et de gaz naturel. Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans une perspective de développement durable et d'équité au plan individuel comme au plan collectif.
Source: Gouvernement du Québec
