Le Centre québécois du droit de l’environnement s’inquiète que l’étude détaillée du projet de loi 102, qui propose une révision en profondeur de la Loi sur la qualité de l’environnement, aille de l’avant sans que le gouvernement ait déposé les règlements permettant de mesurer la portée et les conséquences des amendements prévus. La Commission des transports et de l’environnement (CTE) poursuit l’étude du projet de loi 102
Les travaux ont commencé sur une note d’espoir la semaine dernière avec l’adoption à l’unanimité d’un amendement à la disposition préliminaire de la loi à l’initiative du député Gaudreault. La disposition préliminaire, telle qu’amendée, affirme le caractère collectif et d’intérêt public de l’environnement et d’autres considérations cruciales comme la prise en compte des impacts cumulatifs et la protection de la santé humaine.
Davantage de transparence nécessaire
Cependant, il reste encore à obtenir de nombreuses modifications concernant les droits d’accès à l’information, de participation et d’accès à la justice environnementale pour la population du Québec.
Si l’étude se poursuit sans la divulgation publique des projets de règlements d’application de la loi, il sera impossible de savoir en quoi exactement consisteront plusieurs changements annoncés et leurs conséquences pratiques. Nous rappelons que l’objectif annoncé par le gouvernement est de réduire de 30% les autorisations environnementales. Est-ce à dire que le gouvernement veut réduire les types de projets pouvant mener à des audiences publiques du BAPE? Sur quels types de projets le ministre pourra décider de cesser d’exiger une autorisation environnementale préalable et de plutôt simplement se fier à une Déclaration de conformité du promoteur? Pour avoir une idée exacte de la portée des modifications proposées, il faut absolument que les intentions réglementaires, ou les projets de règlements en préparation, soient aussi déposés en commission parlementaire, tel que demandé depuis plus d’un an par le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE). Suivant Me Baril, vice-président du CQDE :
« Forcer l’adoption d’une telle loi, sans que toutes les parties prenantes puissent avoir connaissance des enjeux concrets et majeurs découlant des intentions règlementaires est un déni de démocratie et une bien mauvaise méthode pour qui dit rechercher un développement qui soit durable. »
Pour être conséquent avec le caractère collectif et d’intérêt public de l’environnement qui vient d’être adopté, le ministre Heurtel se doit de rendre publics ses intentions réglementaires qui détermineront de nombreux droits et obligations pour l’ensemble de la population québécoise.
Source : CQDE
